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MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence La convention de Lugano signée notamment par la France et la Suisse le 16 septembre 1988 et modifiée le 30 octobre 2007 concerne la compétence judiciaire, la reconnaissance

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Adjudications

67ed828cda9e15c5131fbd1a

T. Judiciaire

1 avril 2025

Par arrêt en date du 29 août 2019, la Cour de Justice de Genève (juridiction d’appel) a jugé que Monsieur [I] et Madame [E] étaient des consommateurs aux termes de l’article 15 de la Convention de Lugano

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4ème chambre 1ère section

6786b8dedf5b5c7d10ca5ab3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Il estime, au visa des articles 100 et 101 du code de procédure civile et de l’article 28 de la Convention de Lugano, que le tribunal pourrait considérer qu’il relève d’une bonne administration de la justice

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