de vue également, l'arrêt attaqué doit être censuré pour violation de l'article 17-1-c de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er, alinéa 2, et l'article 2 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 ; Attendu

-2 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 ; 2°/ que l'article 16-2 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 retient la compétence exclusive des juridictions du siège d'une société pour

de Lugano du 16 septembre 1988 et l'article IV de son Protocole n° 1 ; 2°/ qu'en application des articles 20 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 et 15 de la Convention de la Haye du 15

de Lugano du 16 septembre 1988 » ; ALORS QUE, premièrement, en vertu des articles 5. 3 du Règlement 44/ 2001 du 22 décembre 2000 et de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, le défendeur en matière

de Lugano du 16 septembre 1988 ; 2°/ qu'en toute hypothèse, selon les articles 14 du décret n° 89-624 du 6 septembre 1989 et 411-59 du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers (pris sur

Sur le moyen unique : Vu les articles 2061 du Code civil et L. 511-1, alinéa 6, et R. 517-1, alinéa 4, du Code du travail, et les articles 5-1 et 54 de la convention de Lugano du 16 septembre 1988 ;

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 17 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 ; Attendu

de Lugano du 16 septembre 1988 ; Attendu que M.

de Lugano du 16 septembre 1988, le tribunal de grande instance s'est déclaré incompétent pour connaître des faits litigieux ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire

de Bruxelles du 27 septembre 1968 et l'article 5-3 de la convention de Lugano du 16 septembre 1988, alors, selon les moyens : 1 / que l'action en contrefaçon, lorsqu'elle est fondée sur l'inexistence

d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 21 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988

de Bruxelles du 27 septembre 1968 et la convention de Lugano du 16 septembre 1988 ; 2 / qu' en l'état de l'assignation par laquelle la société Agrisilos et son débiteur sollicitaient la condamnation

de Bruxelles du 29 septembre 1968 et de l'article 22 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 ; Mais attendu que les dispositions identiques des articles 22 des Conventions de Bruxelles et de

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 13 et 14 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 ; 2°/ qu'en vertu des articles 13 et 14 de la Convention de Lugano

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 2 et 17 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988

Paul X... ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur X... soutient liminairement que la convention de Lugano du 16 septembre 1998 est seule applicable à l'exclusion de la convention de Lugano révisée de 2007 ; qu'aux

X... et Y... après qu'ils se sont aperçus de l'existence des sites litigieux, a violé l'article 5-3 du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 et l'article 5-3 de la Convention de Lugano du 16 septembre