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7 résultats pour « convention franco-brésilienne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre Famille CAB 3

68e7a50f033cf481c39a3a4c

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Au jour de l’introduction de l’instance, les époux résidaient habituellement en France.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a14a230cdc6046d47e95da9

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

[O] [K] [J] [V] a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français en date du 19 mai 2026 , prononcée par lePREFET DE LA SEINE-ET-MARNE, qu’il a déclaré être entré sur le territoire français

Source officielle
TJ

JLD

68e41a9d681ed727f2a525b9

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

L’intéressé atteste également d’une insertion professionnelle en France, pour avoir travaillé de façon déclarée en tant que conducteur de bus en France. En outre, M.

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

68eeb41322996ce54483c456

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu’il existe en l’espèce au moins un élément d’extranéité tenant à la nationalité brésilienne de l’épouse ; Attendu qu’aux termes de l’article 3 du règlement européen du

Source officielle
TJ

Chambre du Conseil

67fd7fc9e85d0474bddbd620

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

en son nom propre et en qualité de représentant légal de l’enfant [F] [U] [N] née le [Date naissance 5] 2022 à [Localité 10] née le [Date naissance 4] 2002 à [Localité 8] (BRÉSIL), de nationalité Brésilienne

Source officielle
TJ

Référés - Vie privée

678184646d34da2cbdcdd0db

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En outre et surtout, les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 9 du code civil garantissent à toute personne, quelles que soient sa

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TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d53cf40727a0043bcfb

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La disposition symétrique de symboles nationaux français et américains traduit l’harmonie régnant entre la France et les Etats-Unis.

Source officielle