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13 résultats pour « convention prevoyant la construction d'un pont pour retablir les communications »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES CONSTRUCTION

677eda58b01eea4cf01a656b

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

prévoyant notamment la mise en disposition à SFR du terrain de Monsieur [S] situé au [Adresse 6] sur la commune de [Localité 5], sur la parcelle cadastrée section D numéro [Cadastre 1], aux fins d'installation

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

658096e73ea7c8c1120dd831

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

s'il n'en avait pas la jouissance exclusive, et qu'il n'est donc pas possible de supprimer cet équipement commun sans porter atteinte aux modalités de jouissance dudit lot.

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4d85cdc6046d477b561f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

; 2° Lorsqu'un plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 dudit code a été approuvé ou que la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures prévues aux articles

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69ced459cdc6046d47e7fa56

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle explique notamment que le PLU révisé de la commune prévoit un classement du lotissement de la SAS [Adresse 1] en zone 2 AU dans laquelle toute construction nouvelle est interdite, que si l’expert

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

696fd9efcdc6046d4707d42a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

cédé par la commune.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

662bf143e266e89ef1189dbe

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires. » Selon

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6622b0aec91e3bdd7a889b87

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Par ailleurs, aucune disposition d'ordre public « particulièrement impérieuse » ne justifie l'application immédiate sur ce point de l'article 24 tel qu'issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.

Source officielle
TJ

Service des référés

6946509575782d5f06eadd1e

T. Judiciaire

19 décembre 2025

19 décembre 2025

s'adjoindre toutes personnes qualifiées qu'elle jugera utiles, - dire que la notification à la société ISSL de la décision à intervenir pourra être effectuée par tous moyens, notamment par envoi au point

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

67eedd31b848dd6814c60db8

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] _______________________ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 03 Avril 2025 Dossier N° RG 21/03949 - N° Portalis DB3D-W-B7F-JEFK Minute n° : 2025

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

68dec86a6af9fd1f809524d8

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65a196b00ddb778926963072

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'insertion de ces carrefours giratoires induit parfois localement le dévoiement des voies communales et chemins ruraux rétablis, notamment au niveau des giratoires n° 3 et n° 4.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6786d61bdf5b5c7d10caa858

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[T] s’est attaché à rétablir le point A et a conclu qu’il était confondu avec l’angle du béton observé sur le mur de la propriété des époux [Z].

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65a196ac0ddb778926963011

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'insertion de ces carrefours giratoires induit parfois localement le dévoiement des voies communales et chemins ruraux rétablis, notamment au niveau des giratoires n° 3 et n° 4.

Source officielle