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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES CONSTRUCTION
677eda58b01eea4cf01a656b
8 janvier 2025
prévoyant notamment la mise en disposition à SFR du terrain de Monsieur [S] situé au [Adresse 6] sur la commune de [Localité 5], sur la parcelle cadastrée section D numéro [Cadastre 1], aux fins d'installation
8ème chambre 3ème section
658096e73ea7c8c1120dd831
15 décembre 2023
s'il n'en avait pas la jouissance exclusive, et qu'il n'est donc pas possible de supprimer cet équipement commun sans porter atteinte aux modalités de jouissance dudit lot.
TPTG
6a0f4d85cdc6046d477b561f
10 avril 2026
; 2° Lorsqu'un plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 dudit code a été approuvé ou que la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures prévues aux articles
Chambre 3 - CONSTRUCTION
69ced459cdc6046d47e7fa56
2 avril 2026
Elle explique notamment que le PLU révisé de la commune prévoit un classement du lotissement de la SAS [Adresse 1] en zone 2 AU dans laquelle toute construction nouvelle est interdite, que si l’expert
5ème chambre 1ère section
696fd9efcdc6046d4707d42a
13 janvier 2026
cédé par la commune.
662bf143e266e89ef1189dbe
26 avril 2024
Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires. » Selon
Chambre 22 / Proxi référé
6622b0aec91e3bdd7a889b87
19 avril 2024
Par ailleurs, aucune disposition d'ordre public « particulièrement impérieuse » ne justifie l'application immédiate sur ce point de l'article 24 tel qu'issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.
Service des référés
6946509575782d5f06eadd1e
19 décembre 2025
s'adjoindre toutes personnes qualifiées qu'elle jugera utiles, - dire que la notification à la société ISSL de la décision à intervenir pourra être effectuée par tous moyens, notamment par envoi au point
67eedd31b848dd6814c60db8
3 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] _______________________ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 03 Avril 2025 Dossier N° RG 21/03949 - N° Portalis DB3D-W-B7F-JEFK Minute n° : 2025
TPX SGL JCP FOND
68dec86a6af9fd1f809524d8
2 octobre 2025
, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté
Troisième Chambre
65a196b00ddb778926963072
11 janvier 2024
L'insertion de ces carrefours giratoires induit parfois localement le dévoiement des voies communales et chemins ruraux rétablis, notamment au niveau des giratoires n° 3 et n° 4.
2ème Chambre
6786d61bdf5b5c7d10caa858
7 janvier 2025
[T] s’est attaché à rétablir le point A et a conclu qu’il était confondu avec l’angle du béton observé sur le mur de la propriété des époux [Z].
65a196ac0ddb778926963011