AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 4
6a0e01a0cdc6046d4759cfee
20 mai 2026
20 mai 2026
Par dérogation au deuxième alinéa, sur demande du cotisant, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base de l'assiette de cotisations estimée pour l'année en cours.
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CTX PROTECTION SOCIALE
68a634131abbd5bba7dab8ac
2 avril 2025
2 avril 2025
La cotisation provisionnelle d’assurance vieillesse de base a été calculée sur la base du forfait minimum de cotisations qui était de 4 758 euros pour 2022, ce qui représente une cotisation provisionnelle
Source officielle