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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
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30 avril 2024
et contributions travailleurs indépendants" avec un renvoi vers les cotisations dues par les travailleurs indépendants (CSG, CRDS, contribution à la Formation Professionnelle et s'il y a lieu Contribution
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: "allocations familiales et contributions travailleurs indépendants" avec un renvoi vers les cotisations dues par les travailleurs indépendants (CSG, CRDS, contribution à la Formation Professionnelle
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majorations ou pénalités ainsi que les versements effectués ; - les périodes concernées, à savoir les 1er, 2ème et 3ème trimestres 2014 ainsi que les 1er et 2ème trimestres 2015 ; - la nature des cotisations
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2 juillet 2025
Cette mise en demeure, d’un montant de 106 euros, vise les allocations familiales et les cotisations de travailleur indépendant dues au titre du 4ème trimestre 2019 (101 euros) et les majorations de retard
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Cette mise en demeure, d’un montant de 10 467 euros, vise les allocations familiales et les cotisations de travailleur indépendant dues au titre du 4ème trimestre 2017 (9 931 euros) et les majorations
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Cette mise en demeure, d’un montant de 13 698 euros, vise les allocations familiales et les cotisations de travailleur indépendant dues au titre du 2ème trimestre 2017 (12 997 euros) et les majorations
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Cette mise en demeure, d’un montant de 13 594 euros, vise les allocations familiales et les cotisations de travailleur indépendant dues au titre du 1er trimestre 2017 (12 898 euros) et les majorations
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Cette mise en demeure, d’un montant de 17 817 euros, vise les allocations familiales et les cotisations de travailleur indépendant dues au titre du 1er trimestre 2018 (16 937 euros) et les majorations
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Cette mise en demeure, d’un montant de 17 554 euros, vise les allocations familiales et les cotisations de travailleur indépendant dues au titre du 3ème trimestre 2018 (16 476 euros) et les majorations
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Cette mise en demeure, d’un montant de 17 923 euros, vise les allocations familiales et les cotisations de travailleur indépendant dues au titre du 2ème trimestre 2018 (17 038 euros) et les majorations
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Cette mise en demeure, d’un montant de 19 646 euros, vise les allocations familiales et les cotisations de travailleur indépendant dues au titre du 1er trimestre 2023 (18 675 euros) et les majorations
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Cette mise en demeure, d’un montant de 17 653 euros, vise les allocations familiales et les cotisations de travailleur indépendant dues au titre du 4ème trimestre 2018 (16 571 euros) outre les cotisations
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Cette mise en demeure, d’un montant de 45 154 euros, vise les allocations familiales et les cotisations de travailleur indépendant dues au titre du 4ème trimestre 2022 (42 923 euros) et les majorations
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Cette mise en demeure, d’un montant de 19 877 euros, vise les allocations familiales et les cotisations de travailleur indépendant dues au titre du 2ème trimestre 2023 (18 895 euros) et les majorations
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Cette mise en demeure, d’un montant de 13 515 euros, vise les allocations familiales et les cotisations de travailleur indépendant dues au titre du 3ème trimestre 2016 (12 823 euros) et les majorations
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Cette mise en demeure, d’un montant de 13 655 euros, vise les allocations familiales et les cotisations de travailleur indépendant dues au titre du 3ème trimestre 2016 (12 956 euros) et les majorations
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22 mai 2026
À ce titre, il a été affilié au régime de protection sociale obligatoire des travailleurs indépendants puis à l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF
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18 mai 2026
DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES PAYS DE LOIRE venant aux droits de la caisse de sécurité sociale des travailleurs indépendants des Pays de la Loire TSA 20048 [Localité 2] Représentée
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Cette mise en demeure, d’un montant de 190 813 euros, vise les allocations familiales et les cotisations de travailleur indépendant dues au titre du 1er et 4ème trimestre 2020 ; de la régularisation de
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10 avril 2026
Demanderesse : UNION DE RECOUVREMENT DE COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES PAYS DE LA LOIRE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Gaëtane THOMAS-TINOT, avocate au barreau
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