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522 résultats pour « cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6633d7a2c0d3e3fe99d160dc

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

et contributions travailleurs indépendants" avec un renvoi vers les cotisations dues par les travailleurs indépendants (CSG, CRDS, contribution à la Formation Professionnelle et s'il y a lieu Contribution

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6633d7a1c0d3e3fe99d160c7

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

: "allocations familiales et contributions travailleurs indépendants" avec un renvoi vers les cotisations dues par les travailleurs indépendants (CSG, CRDS, contribution à la Formation Professionnelle

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6633d7a1c0d3e3fe99d160bc

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

majorations ou pénalités ainsi que les versements effectués ; - les périodes concernées, à savoir les 1er, 2ème et 3ème trimestres 2014 ainsi que les 1er et 2ème trimestres 2015 ; - la nature des cotisations

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8ddd33109fd079ab727

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Cette mise en demeure, d’un montant de 106 euros, vise les allocations familiales et les cotisations de travailleur indépendant dues au titre du 4ème trimestre 2019 (101 euros) et les majorations de retard

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8dfd33109fd079ab76d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Cette mise en demeure, d’un montant de 10 467 euros, vise les allocations familiales et les cotisations de travailleur indépendant dues au titre du 4ème trimestre 2017 (9 931 euros) et les majorations

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e0d33109fd079ab782

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Cette mise en demeure, d’un montant de 13 698 euros, vise les allocations familiales et les cotisations de travailleur indépendant dues au titre du 2ème trimestre 2017 (12 997 euros) et les majorations

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e1d33109fd079ab7a5

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Cette mise en demeure, d’un montant de 13 594 euros, vise les allocations familiales et les cotisations de travailleur indépendant dues au titre du 1er trimestre 2017 (12 898 euros) et les majorations

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e7d33109fd079ab868

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Cette mise en demeure, d’un montant de 17 817 euros, vise les allocations familiales et les cotisations de travailleur indépendant dues au titre du 1er trimestre 2018 (16 937 euros) et les majorations

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e2d33109fd079ab7ad

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Cette mise en demeure, d’un montant de 17 554 euros, vise les allocations familiales et les cotisations de travailleur indépendant dues au titre du 3ème trimestre 2018 (16 476 euros) et les majorations

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e7d33109fd079ab85f

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Cette mise en demeure, d’un montant de 17 923 euros, vise les allocations familiales et les cotisations de travailleur indépendant dues au titre du 2ème trimestre 2018 (17 038 euros) et les majorations

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e3d33109fd079ab7d2

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Cette mise en demeure, d’un montant de 19 646 euros, vise les allocations familiales et les cotisations de travailleur indépendant dues au titre du 1er trimestre 2023 (18 675 euros) et les majorations

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8ded33109fd079ab72f

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Cette mise en demeure, d’un montant de 17 653 euros, vise les allocations familiales et les cotisations de travailleur indépendant dues au titre du 4ème trimestre 2018 (16 571 euros) outre les cotisations

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8ded33109fd079ab755

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Cette mise en demeure, d’un montant de 45 154 euros, vise les allocations familiales et les cotisations de travailleur indépendant dues au titre du 4ème trimestre 2022 (42 923 euros) et les majorations

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8dfd33109fd079ab767

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Cette mise en demeure, d’un montant de 19 877 euros, vise les allocations familiales et les cotisations de travailleur indépendant dues au titre du 2ème trimestre 2023 (18 895 euros) et les majorations

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8dfd33109fd079ab771

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Cette mise en demeure, d’un montant de 13 515 euros, vise les allocations familiales et les cotisations de travailleur indépendant dues au titre du 3ème trimestre 2016 (12 823 euros) et les majorations

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e4d33109fd079ab7f2

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Cette mise en demeure, d’un montant de 13 655 euros, vise les allocations familiales et les cotisations de travailleur indépendant dues au titre du 3ème trimestre 2016 (12 956 euros) et les majorations

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15f55dcdc6046d47068eca

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

À ce titre, il a été affilié au régime de protection sociale obligatoire des travailleurs indépendants puis à l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0b7b8ccdc6046d471efa1f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES PAYS DE LOIRE venant aux droits de la caisse de sécurité sociale des travailleurs indépendants des Pays de la Loire TSA 20048 [Localité 2] Représentée

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e5d33109fd079ab82a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Cette mise en demeure, d’un montant de 190 813 euros, vise les allocations familiales et les cotisations de travailleur indépendant dues au titre du 1er et 4ème trimestre 2020 ; de la régularisation de

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d9681dcdc6046d47d06b2e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Demanderesse : UNION DE RECOUVREMENT DE COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES PAYS DE LA LOIRE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Gaëtane THOMAS-TINOT, avocate au barreau

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