Assurances du Crédit Mutuel Iard ; Ordonne une expertise judiciaire et désigne pour la réaliser : M.

CREDIT SOCIAL DES FONCTIONNAIRES - CSF ASSURANCES [Adresse 9] [Localité 6] représentée par Maître Philippe BIARD, avocat au barreau de PARIS - #R0146 DÉBATS A l’audience du 24 Novembre 2025, tenue

EXPOSÉ DU LITIGE Le 19 février 2021, Mme [R] [T] a été mordue par un chien appartenant à Mme [V] [X] assurée auprès de la SA Assurances du Crédit Mutuel Iard (ci-après désigné ACM Iard).

PREDICA PREVOYANCE DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Alexandra BOULOC, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et Maître Céline LEMOUX, avocat

Pour assurer son prêt immobilier, un contrat d'assurance « Décès-perte totale et irréversible d'autonomie-invalidité totale et définitive -incapacité totale de travail » a été souscrit auprès de la société

S’agissant enfin de la demande adverse de reprise du contrat de prêt, et en réponse aux moyens adverses, la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE considère d’une part qu’un contrat de crédit à la consommation

CREDIT LOGEMENT, subrogée dans les droits de la Banque SOCIÉTÉ GÉNÉRALE suite au règlement du solde du prêt, a sollicité de M. [H] [L] le paiement de la somme de 10.949,39 €.

Elle considère que la prétendue différence de signature et d’écriture n’est pas manifeste et ajoute que Madame [U] [P] épouse [G] n’apporte pas la preuve qu’elle n’a pas signé le crédit immobilier litigieux

Il soutient qu’il s’agissait d’un prêt mais il n’a pas été établi de reconnaissance de dette entre [I] [G] et [H] [Z] en raison de leurs liens d’amitié.