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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL - Fil 6
678593d9aaacbea0fe68a00a
10 janvier 2025
Au soutien de ses prétentions, Madame [K] [U] fait valoir que le fonctionnaire en disponibilité peut exercer une activité privée lucrative, salariée ou non, ou une activité libérale, et la rémunération
CTX PROTECTION SOCIALE
686c1399dd7001754d61c8bc
4 juillet 2025
heures de nuit, majoration dimanche, majoration jours fériés, majoration heures supplémentaires, prime d'équipe, prime d'incommodité, prime de salissure, prime d'outillage, prime d'étuve, prime de poste
67098e7e06866c0645d6d30e
11 octobre 2024
, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement
697c2a86cdc6046d47320a16
8 janvier 2026
Concernant la taxation d’office, il soutient que l’URSSAF n’établit pas que les sommes prises en compte correspondent à une activité propre relative à son activité.
19eme contentieux médical
66e08e0ede8ffc4309abc2c5
9 septembre 2024
Les demandeurs considèrent que le traitement qu’a pris Madame [IZ] durant ses deux grossesses pour lutter contre son épilepsie, à savoir la prise des médicaments Dépakine et Dépakine chrono, serait à l
1ère Ch. procédure écrite
68def0ff6af9fd1f8097825e
2 octobre 2025
Mutuelle d’épargne de retraite et de prévoyance CARAC, personne morale de droit privé à but non lucratif soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire SIREN sous
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.