CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
69d5649dcdc6046d47717b1c
3 avril 2026
de son engagement de caution fixé à la somme de 105 000 euros outre les intérêts légaux à compter du 7 septembre 2021, - condamner M.
4ème chambre
69d80c37cdc6046d47b07b79
9 avril 2026
des sommes restant dues.
69d80c3ecdc6046d47b07bf5
9ème chambre 1ère section
6a0e0021cdc6046d4759b331
20 mai 2026
qualité de caution, à payer à la société le CREDIT LYONNAIS la somme de 2.000 Euros au titre de l'article 700 du CPC ; Condamner Madame [D] [S], en sa qualité de caution, à payer au CREDIT LYONNAIS tous
Chambre 1
69d04051cdc6046d470955c6
[I] [J] à payer à la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme de 62 554,47 euros en sa qualité de cofidéjusseur avec intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2024, CONDAMNE M
Chambre des référés
6a0f86cacdc6046d477feb46
19 mai 2026
En cas de résiliation suite à un des cas cités ci-dessus, à quelque moment que ce soit pendant la durée du bail ou de ses renouvellements, la somme due ou payée à titre de garantie par le preneur restera
TPX MONTMORENCY
69e6838ecdc6046d47f08733
7 avril 2026
L’article 1231-6 du code civil permet de condamner le débiteur aux intérêts au taux légal, pour sanction du retard dans l’exécution de son obligation de payer les sommes dues.
1ère Chambre
69d6a467cdc6046d478f121b
8 avril 2026
CONDAMNER Monsieur [R] [T] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile Au soutien de ses prétentions se fondant
69e678b4cdc6046d47efccb2
à intervenir, le tout dans la limite des sommes dues par la SCI [W] 64320 ; - de condamner Monsieur [F] [G], à lui payer, en sa qualité de caution solidaire de la SCI [W] 64320, la somme de 109.902,00
Troisième Chambre Civile
69dea7dbcdc6046d473e9735
10 avril 2026
Par courrier en date du 28 janvier 2025, la société Caisse d’Epargne Île de France a mis la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions en demeure de lui régler les sommes restant dues au titre
6a10b4b6cdc6046d479c6003
22 mai 2026
sont les intérêts de la somme que la caution a payée, qui ont couru de plein droit entre le jour où elle a payé le créancier et celui où le débiteur la rembourse, ces intérêts étant destinés à réparer
4ème chambre civile
6a10c7aecdc6046d479debaf
En conséquence, au vu des pièces produites, la SCI LORION sera condamnée à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 66.093,28 euros outre intérêts au taux conventionnel de 2,620
JERICHO CIVIL
6a18b13dcdc6046d474a3fc7
18 mai 2026
soient payés par la caution.
69d80c5ccdc6046d47b07e72
6a10b285cdc6046d479c36db
[A] [O], a payé à la société Caisse d’Epargne Île de France la somme de 75.983,18 Euros.
6a10b4afcdc6046d479c5f64
Par courrier en date du 3 juillet 2025, la société Caisse d’Epargne Île de France a mis la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions en demeure de lui régler les sommes restant dues au titre
69dea7f4cdc6046d473e993a
Par courrier en date du 2 mai 2025, la société Caisse d’Epargne Île de France a mis la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions en demeure de lui régler les sommes restant dues au titre du
CH4 JCP FOND
6a1607f7cdc6046d4707f009
21 mai 2026
Monsieur [K] sera condamné au paiement de cette somme. Les sommes dues porteront intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
6a161790cdc6046d47092933
la somme de 1762,11 euros à compter du 14 mars 2023, date d'assignation et pour le surplus à compter de la présente décision ; - Condamné solidairement Mme [V] [T] épouse [H] en sa qualité de caution
Chambre 1 Contentieux
6a19d688cdc6046d476829a4
principalement, de le voir condamner à lui payer la somme de 66 977,70 euros.
Page 1 sur 116
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.