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775 résultats pour « décision condamnant une partie à restituer un bien à une autre partie et à lui payer des dommages »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 6/Section 4

69d93c08cdc6046d47cd3190

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a15f073cdc6046d4706382e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Ils vont restituer le matériel au vendeur, la procédure collective en cours étant sans effet sur cette obligation, de sorte que le remboursement du capital emprunté impliquerait de payer une prestation

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

695c145a75782d5f06e4252a

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

pour le surplus ; CONDAMNONS Monsieur [P] [T] [R] et Madame [V] [L] [R] solidairement à payer à la SA LOGIREM à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer

Source officielle
TJ

Service des référés

67f80d3acf40727a0043ba4d

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

à payer à M.

Source officielle
TJ

C30-JCP CIVIL

69657354cdc6046d4712c319

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La décision a été mise en délibéré au 9 janvier 2026. MOTIFS DE LA DECISION I.

Source officielle
TJ

Référés

6866f7c1d33109fd079b874f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, à faire l'acquisition du bien susvisé, pour le montant de l'engagement de reprise figurant ci-dessous (soit 19.613 euros TTC), d'autre part, à payer simultanément aux lieu et place du client, à la date

Source officielle
TJ

Référé

69d98296cdc6046d47d28765

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

68812934795daea26ff7f108

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

pour le surplus ; CONDAMNONS Madame [C] [X] à payer à la SA UNICIL à titre provisionnel une indemnité mensuelle d'occupation à compter du 27 juin 2023 et jusqu'à la date de la libération définitive des

Source officielle
TJ

Service des référés

65a6d7f847251e2b2424b941

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

69d80643cdc6046d47b00143

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Source officielle
TJ

Chambre 03 CONTRAT RESPTE

6799491dca73a1c9dee8b974

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

les acomptes versés, - condamner ZF à payer la somme de 10 000 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et financier, - condamner ZF sous astreinte de 200€ par jour, à récupérer son

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6631373719f939ca6242e2f9

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Source officielle
TJ

C30-JCP CIVIL

68e975cb3ea43407b9129e0c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La décision a été mise en délibéré au 9 octobre 2025. MOTIFS DE LA DECISION I.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65b15e20b9f94e98464d91c5

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

[S] [D] a finalement restitué le véhicule sans s'acquitter de sa dette et des contraventions qu'elle a payées en ses lieu et place. Régulièrement assigné, M. [S] [D] n'a pas comparu.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69d024ddcdc6046d47071c33

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties à leurs écritures.

Source officielle
TJ

Chambre référés

69d9565dcdc6046d47cf0167

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Champs Rôtis à procéder aux changements des serrures du bien donné en location aux frais de Mme [C] ; Condamnons Mme [C] à payer à la SCI Les Champs Rôtis, la somme provisionnelle de 10 728,94 € (dix

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

669ff4afd9953d09165b5690

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

La décision a été mise en délibéré au 19 juillet 2024 par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

Référés civils

65a978aa19a7f19a78305a85

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

charge d'une autre partie.

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

68f92e39de0ebe408daa2951

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

68f92e3cde0ebe408daa29f5

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Source officielle

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