L’avis de fin d’information a été notifié le 9 janvier 2018. Le réquisitoire définitif a été rendu le 30 mai 2018. Une ordonnance de non-lieu a été rendue le 17 juin 2020.

En effet : - le délai inférieur à un mois séparant l’avis de fin d’information du réquisitoire définitif n’est pas excessif ; - le délai de 4 mois séparant ce réquisitoire et l’ordonnance de non-lieu est

[J] [X] conteste, par la voie de son conseil, la régularité de la procédure soutenant, in limine litis, les moyens suivants : - la tardiveté de la notification des droits - le défaut d’alimentation -

Le 2 mai 2016, l’avis de fin d’information a été notifié aux parties. Le 29 août 2017, le procureur de la République a délivré son réquisitoire définitif.