D'après les dispositions de l'article R. 145-20 de ce code, la demande de révision des loyers prévue à l'article L. 145-37 est formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis

Un commandement de payer a été signifié à Madame [Z] [M], dans les formes prévues à l'article L. 145-41 du code de commerce, le 13 mars 2025, notamment pour le paiement de la somme en principal de 3.109,37

L’article 142 dudit code prévoit que “les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et

Au soutien de ses prétentions, la SCI L.INVEST fait valoir que : - le non respect du délai prévu à l’article L.145-40-2 du code de commerce n’est pas sanctionné par la perte du droit à la régularisation

Dès lors, le contrat du 27 décembre 2022 a été conclu 27 jours après l’expiration des 6 mois du bail dérogatoire avant renouvellement , de sorte que la SAS PAP ne peut se prévaloir du délai d’un mois prévu

Sur la pénalité de 1% prévue par l’article L.145-30 du code de commerce Selon l’article L.145-30 du code de commerce, en cas de non-remise des clés à la date fixée et après mise en demeure, le séquestre

En l'espèce, les recours ont été exercés dans les formes et délais prescrits par l'article R.722-1 du code de la consommation. Ils sont donc recevables. II.

L’article 142 du même code prévoit que “les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138

Il est expressément convenu entre les parties que seules les stipulations strictement contraires à l’article L. 145-40-2 du code de commerce et de l’article R. 145-35 du même code contenues dans un article

1er, du code de procédure civile, Vu les articles 143 et 145 du code de procédure civile, à titre principal, ordonner la destruction du portail avancé de Monsieur [X] [E], aux frais de ce dernier, pour

L’article 142 du même code prévoit que “les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138

Dans ses conclusions en réplique déposées à l'audience du 27 mars 2026, la SCI CCR QUATRE CHEMINS demande au président du tribunal, au visa de l'article 1728 du code civil, de l'article L. 145-41 du code

Vu les conclusions en défense de Madame [U], visées le 8 décembre 2025 et soutenues à l’audience, aux termes desquelles elle demande à la juridiction, au visa des articles 143, 144, 145 et 146 du code

versement d’une indemnité d’éviction conformément à l’article L.145-14 du Code de commerce.

Si les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, rendus applicables par l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale aux juridictions spécialement désignées aux articles L. 211-16 et

A titre subsidiaire, il se prévaut des dispositions des articles 145 et 146 du code de procédure civile.

] [Adresse 47] [Localité 88] Madame [KP] [GU] [OY] [YS] épouse [UW] née le 02 Décembre 1949 à [Localité 149] [Adresse 27] [Localité 97] Monsieur [FC] [UY] [UW] né le 22 Juin 1948 à [Localité 143]

- Juger que la SCI [Adresse 1] ne rapporte pas la preuve exigée par l'article L-145-41 du Code de commerce que les infractions reprochées à la société IMPERIAL ont perduré au-delà du délai d'un mois

Par conclusions déposées à l'audience du 27 mars 2026, la société GENERALI IARD demande au président du tribunal, au visa des articles 145, 146 et 835 du code de procédure civile et de l'article L. 121

[R] a fait assigner la SARL [L] DU MONTEIL devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1103 et suivants du code civil et L.145-41 du code de commerce, afin de voir