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1 résultats pour « dénaturation d'un rapport d'expertise relatif aux mensurations d'arbres litigieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JUGE CX PROTECTION

66182ce94e82250580d23cb4

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Les travaux nécessaires pour remédier à la cause de ce dégât des eaux ont été effectués par le propriétaire du logement, mais l’expertise amiable produite permet de constater que les travaux d’embellissement

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