Concernant la remise de chèques à un guichet automatique bancaire, il est constant qu’en cas de contestation relative au dépôt, c’est au client qui affirme avoir déposé une somme d’argent au guichet automatique

Elle fait valoir avoir effectué toutes les démarches pour contester l’opération de retrait de 1 200 €, qu’elle a déposé plainte auprès des services de police, que la banque n’a pas répondu à sa demande

automatiques.

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort FAITS ET PROCÉDURE Dans le procès-verbal de plainte qu'elle a déposée au commissariat du [Localité 1] le

Par courrier recommandé avec accusé de réception reçu au guichet de la commission le 25 février 2025, Madame [D] [X] épouse [Y] a contesté les mesures imposées élaborées par la commission s'agissant de

Elle explique avoir contacté dès 17h54 le numéro d'urgence du CIC pour faire opposition à sa carte bancaire, puis déposé dans la soirée une plainte auprès du commissariat de police du [Localité 6], et

automatiques de banque surélevé de deux marches comprenant un système PMR intégré, accessible depuis l’angle en rotonde par une porte automatique vitrée à deux vantaux, avec quatre guichets automatiques

L'expert a déposé son rapport le 28 février 2022.

qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.

Selon acte sous seing du 1er mars 2019, la société Pharmacie de [Localité 10] a signé un contrat de location longue durée auprès de la société Eurolease portant sur l’agencement de la pharmacie selon facture