disposition au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE - 1ère chambre, a été rendu le jugement dont la teneur suit : Composition : [...], Vice-Président, désigné en qualité de Juge unique par décision prise

X se disant [O] [L] né le 07 Janvier 1996 à [Localité 1] (GUINÉE) de nationalité Guinéenne prise le 30 mars 2026 par M.

Audience prise en présence de Madame [O] [P], auditrice de justice.

L’article 1932 du Code civil dispose que le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçue.

Aux termes de l’article 1932 du code civil, le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçue.

- Sur la faute de la SAS UNIVERS 2 ROUES Lorsqu'une chose est remise à un entrepreneur, celui-ci est tenu des obligations d'un dépositaire en ce qui concerne la garde de la chose.

, ni représentée Compagnie d’assurance ALLIANZ (RG 22/03085) dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en son agence de [Localité 8] sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal

Or, aucune demande au titre de la prise en charge des réparations n’a été faite après l’accident, les réparations ayant été prises en charge intégralement par les assurances.

[D] [P] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 03 février 2025 par le PRÉFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M.

[U] [O] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 02 août 2025 par le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE à l’encontre de M.

La remise fictive suffit quand le dépositaire se trouve déjà nanti, à quelque autre titre, de la chose que l'on consent à lui laisser à titre de dépôt ».

La partie à laquelle la chose est remise en dépôt - vente est ainsi tenue aux obligations du dépositaire.

[I] [B] le 10 novembre 2025 ; Vu la décision de placement en rétention administrative dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire prise le 12 novembre 2025 et notifiée 13 novembre

COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 4ème prolongation

-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise

et l’acquéreur devait initialement être la société ELICLADAN et non Monsieur [U]; - le contrat litigieux n’est pas un contrat de vente à distance en l’absence de système organisé de vente ou de prestation

CARREFOUR HYPERMARCHES, dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 1], prise en son établissement secondaire CARREFOUR [Localité 2] [Localité 3] sis [Adresse 3], représentée par Me JULIETTE VOGEL

Le garagiste dépositaire doit restituer la chose avec son contenu.