également stipulé une indemnité d’immobilisation au profit du promettant, fixée à 5 % du prix de vente, soit 171.000 euros, et garantie par une caution bancaire qui devra pouvoir être mis en jeu jusqu’à la date

sollicitant que le Juge : - déboute Monsieur [U] [E] et Madame [T] [E] de l’ensemble de leurs contestations et demandes ; - constate la résiliation du bail conclu entre les parties le 17 juillet 2018 a la date

solde (article 7a de la loi du 6 juillet 1989 et 1153 du Code de procédure civile), la somme mensuelle de 424 euros à titre d’indemnité d’occupation représentant les loyers et charges à compter de la date

délivré par Monsieur [V] [H] le 03 décembre 2024 reçu par la société le FOYER REMOIS le 09 décembre 2024, - par conséquent, prononcer la résiliation du contrat de bail à compter du 09 janvier 2025, date

des débats : 10 Février 2026 Vu la citation introductive d'instance à la date et entre les parties susvisées: EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 20

des observations du 2 décembre 2020 au 14 décembre 2020, et de la date d'expiration du délai de prise de décision fixée au plus tard le 22 décembre 2020 ; - qu'aucun envoi du dossier papier n'est effectué

Selon exploit de commissaire de justice en date du 26 décembre 2024, Monsieur [B] [U] a donné congé à Monsieur [D] [I] et à l'association Géranto sud ès qualité de curateur pour vendre à compter du 11

[Localité 2] comparante, représentée Madame Irène KOUAM, conseillère juridique, ayant reçu pouvoir de Monsieur [L] [G], directeur DEBATS L'affaire a été appelée à l'audience du 17 Mars 2026, date

redevable des sommes suivantes : Au titre du reliquat du mois d’août 2024 : 56,41 euros au titre du loyer et 40 euros au titre de la provision sur charges Au titre du mois de septembre 2024 proratisé à la date

sans droit ni titre de l'appartement situé au quatrième étage d'un immeuble au [Adresse 5] qui serait un logement de fonction mis à sa disposition gratuitement par son employeur jusqu'au 9 juin 2023 date

Le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation

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En outre, l’article R. 111-4 du code de la sécurité sociale prévoit l’hypothèse d’une prolongation du droit de prise en charge pendant une durée de six mois à compter de la date d’expiration des titres

Par acte extrajudiciaire du 30 mai 2022, le bailleur à fait délivrer congé à la preneuse, pour le 31 décembre 2022, date d'expiration de la tacite reconduction.

Elle considère que la convention de mise à disposition signée lui confère un droit de jouissance sur la parcelle précédemment occupée par la SAS Hivory, lequel prend effet à la date d’expiration de la

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 1er novembre 2023. Nomme la SELARL [3] [K] prise en la personne de Me [S] [K] en qualité de mandataire judiciaire.

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société [5] -dire que la [6] a respecté le principe du contradictoire Elle fait état de ce qu'il résulte des nouvelles dispositions que la décision de la caisse peut intervenir à tout moment entre la date