condamner, en application des articles L311-1, L312-1, L312-39 du code de la consommation, au paiement de la somme de 4 161,26 euros avec intérêts au taux contractuel de 1,20 % à compter du 21 mai 2025, date

par Me Virginie BREUILLER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne BRON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière, DATE

En cas de rupture conventionnelle , l’ancienneté est appréciée à la date envisagée de la rupture , en tenant compte des mois complets des années incomplètes .

des articles 1226 du code civil et l’article L312-39 du code de la consommation, au paiement de la somme de 11 739,42 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,55 % à compter du 16 octobre 2024, date

condamner, en application des articles L311-1, L312-1, L312-39 du code de la consommation, au paiement de la somme de 17 694,54 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,95 % à compter du 5 août 2025, date

au RCS de [Localité 1] sous le n° 719 807 406, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Caroline GIRAUD, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [O] [I] née le [Date

La mise en œuvre du « Plan blanc » en octobre 2020 est quant à elle inopérante pour caractériser l'existence de circonstances relevant de la force majeure à la date de la rupture du contrat.

conformément aux dispositions précitées de la date de rupture du contrat de travail et ce, notamment concernant les différés d’indemnisation.

A défaut, il verserait, pour l’année suivant la date de la rupture du bail, une augmentation de 100% sur la dernière redevance due », il n’en demeure pas moins que la résiliation du bail ci-dessus constatée

Elles exposent que Madame [Z] [B] a été salariée de la société KEEPERS de juin 2018 au 18 janvier 2022, date de début de la période couverte par une clause de non-concurrence ; que la société KEEPERS n

d’attachée de presse pour l’association FESTIVAL RADIO France OCCITANIE, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée à temps complet depuis le 17 janvier 2000, a été évincée de ses fonctions, la date

Elle ajoute que la caisse a également retenu, à tort, la date du 31 mai 2018 comme date de fin d’exposition au risque.

licenciement, résultant d’une disposition législative (article L.1234-9 du code du travail), figure parmi les indemnités exclues de l’assiette de calcul du différé d’indemnisation spécifique ; qu’à la date

En l’espèce, Madame [J] [A] produit au soutien de sa demande visant à la reconduction tacite : Un message de Madame [T] [L] en date du 22 février 2021, par lequel elle prend acte de la rupture contractuelle

La SARL SICANN a présenté ses demandes dans ses dernières conclusions récapitulatives IV enrôlées RPVA en date du 25 novembre 2024.

Par un arrêt en date du 23 février 2023, la cour d’appel de Paris a confirmé la décision et a débouté M. [T] de sa demande d’évocation.

La date de signature de ladite convention peut donc, à défaut d’élément plus précis, constituer la date de rupture du concubinage et de jouissance divise.

- N° RG 23/03893 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDG6X TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 03 Février 2025 Minute n°25/354 N° RG 23/03893 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDG6X