Il rappelle que lorsqu'il y a plusieurs cautions, celle qui a acquitté la dette à son recours contre les autres pour leur part.

Garanties et Cautions (C.E.G.C.) a fait assigner Monsieur [K] devant la présente juridiction.

assigner Mme [T] [E] divorcée [F] devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer, sur le fondement de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date

Conformément à l’article 2305 du code civil applicable à la date du cautionnement, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu

Par courrier daté du 23 juillet 2023, le conseil de la société RÉSEAU FERMETURES a indiqué n’avoir d'autre choix que de poursuivre la procédure de résiliation du marché eu égard aux dates des cautionnements

septembre 2021 est fixée au 1er janvier 2022 seulement pour les cautionnements conclus à compter de cette date.

JUGER qu’à compter de cette date, le cautionnement signé par Madame [Z] [I] le 09 juin 2016 était devenu sans objet ; CONSTATER que la BPS et la société MIROITERIE sétoise ont conclu, à l’issue des crédits

voir condamner à lui payer diverses sommes en qualité de caution solidaire du prêt souscrit par la société MILLE ET UNE DATTE.

Aux termes de l’article L331-1 du code de la consommation, en vigueur à la date du cautionnement, “Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier

Or, il est de jurisprudence constante que le caractère manifestement disproportionné de l’engagement d’une caution s’apprécie eu égard à ses biens et à ses revenus à la date du cautionnement.

valoir une cause d‘extinction de sa dette, ce qui doit être sanctionné par la perte de tout recours contre les débiteurs en application de l’article 2308 ancien du Code Civil applicable compte tenu de la date

L’endettement s’apprécie donc, en premier lieu, au jour de l’engagement de caution, soit en l’espèce, le 20 octobre 2014, date du cautionnement de M. [B] [J].

SUR LES SOMMES DUES Sur l’engagement de la caution  En application de l’article 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date du cautionnement, la personne physique

de l’article 2308 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date de l’engagement de cautionnement.

Par actes en date des 26 mars et 05 avril 2024, la bailleresse a fait délivrer à Monsieur [B] et Monsieur [X], caution, un commandement de payer la somme principale de 1457,47 euros au titre des loyers

Au soutien de ses prétentions, il fait notamment valoir que : L’acte de caution est nul au vu de l’absence de date précise du cautionnement, des mentions obligatoires prévues par la loi et de l’absence

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement du CREDIT LOGEMENT à l’encontre des époux [E] Aux termes de l’article 2308 du code civil dans sa version applicable à la date du litige, la caution qui

Selon l’article 2288 (ancien) du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.