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69 479 résultats pour « demande d'autorisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 3ème section

6584912be41137cbf9fc83f7

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par jugement en date du 25 octobre 2016, le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande d’autorisation judiciaire de travaux et la demande de remise en état des lieux.

Source officielle

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TJ

PS ctx protection soc 1

69d95003cdc6046d47ce96b9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

d'autorisation préalable ; qu'en tout état de cause, si la demande d'autorisation préalable n'est plus obligatoire, il appartient à l'assuré de se soumettre aux contrôles organisés par le service médical

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

69d6d00ecdc6046d479256d6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Lors de l’assemblée générale du 15 septembre 2023, la résolution n°15 suivante a été examinée : « 15/ Demande d’autorisation de Mme [Z] et M [O] de procéder aux travaux de fermeture de leur parking le

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0b8599cdc6046d471fbc03

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il souligne aussi qu’aucune demande d’autorisation de procéder au percement de la façade n’a jamais été requise à l’égard des autres copropriétaires autorisés à installer des climatiseurs.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56bd6cdc6046d47720cc5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Suivant conclusions récapitulatives, transmises par le RPVA le 12 septembre 2025, Monsieur [N] [Y] sollicite de voir : Lui donner acte de son acquiescement aux demandes d’autorisation de vente amiable

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0b81a1cdc6046d471f6f69

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 3 septembre 2025, la société ALLO TAXI 80 a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une demande d’autorisation du conventionnement

Source officielle
TJ

JLD

6a14a928cdc6046d47e9ca98

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 29 avril 2026 du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, demande

Source officielle
TJ

JLD

6a10b6bbcdc6046d479c9376

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[E] DE LA [T] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 28 avril 2026 demande l’autorisation de prolonger

Source officielle
TJ

JLD

6a10b6afcdc6046d479c928f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

PREFET DU PAS-DE-CALAIS invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

Source officielle
TJ

JLD

6a0cc067cdc6046d473b2d71

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

LE PREFET DU PAS DE CALAIS invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

Source officielle
TJ

JLD

69dd4a97cdc6046d47204bde

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

PREFET DU PAS-DE-CALAIS invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

Source officielle
TJ

JLD

69dd4a8ecdc6046d47204b28

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

[P] [J] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

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TJ

JLD

69d568dbcdc6046d4771d17a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 14 mars 2026 du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, demande

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TJ

JLD

6a15faa2cdc6046d4706ea11

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[H] [Z] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

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TJ

JLD

6a14a92bcdc6046d47e9cafe

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 29 avril 2026 du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, demande

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TJ

JLD

69dd4aa6cdc6046d47204d0b

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

[S] [Q] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 18 mars 2026, demande l’autorisation de prolonger ce

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TJ

JLD

69dd4aaccdc6046d47204d6f

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

[X] [D] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 18 mars 2026, demande l’autorisation de prolonger ce

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TJ

JLD

69dd4ab4cdc6046d47204e11

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 17 mars 2026 rendue par la Cour d’appel de Douai, infirmant l’ordonnance rendue par le tribunal judiciaire de Lille en date du 15 mars 2026, demande

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TJ

CH1 Contentieux Général

68dc4f9ab3454b98788f14ce

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

sollicité le versement de la somme de 47500 € correspondant à la clause pénale considérant que l’acquéreur avait engagé sa responsabilité en ne respectant pas ses engagements contractuels puisque la demande

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TJ

JLD

6a14a933cdc6046d47e9cba6

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 30 avril 2026 du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, demande

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