AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 3ème section
6584912be41137cbf9fc83f7
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par jugement en date du 25 octobre 2016, le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande d’autorisation judiciaire de travaux et la demande de remise en état des lieux.
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PS ctx protection soc 1
69d95003cdc6046d47ce96b9
9 avril 2026
9 avril 2026
d'autorisation préalable ; qu'en tout état de cause, si la demande d'autorisation préalable n'est plus obligatoire, il appartient à l'assuré de se soumettre aux contrôles organisés par le service médical
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