AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 5/Section 3
69dd2fe1cdc6046d471e6b9a
13 avril 2026
13 avril 2026
année, le loyer étant ainsi réduit à 284 000 € (deux cente quatre vingt-quatre mille euros) hors charges et hors taxes du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, - 56 800 € (cinquante-six mille huit cents
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REFERES
6a161750cdc6046d47092536
26 mai 2026
26 mai 2026
La demande de mise hors de cause de la société ALBINGIA sera rejetée.
Source officielle