demande de restitution des pièces saisies irrecevable.

En effet, force est de constater que la société AIS n’a pas invoqué le secret des affaires dans les formes de l’article R. 153-3 précité, ni demandé un délai pour ce faire, ce qui rend sa demande de restitution

qui a conduit les demanderesses à mettre fin à la mission de la société ACEVEX et qu'enfin les demanderesses produisent différentes pièces tels que des avoirs consentis par les défenderesses ou des comptes

modalités de règlement des honoraires dus ; -à défaut de paiement de son solde de marché, il est fondé à faire valoir son droit à rétention et ainsi à voir débouter la société Plateau Napoléon de sa demande

Par courrier recommandé du 15 novembre 2021 dont l'accusé de réception a été signé le 19 novembre 2021, Mme [F], indiquant être sans nouvelle de son avocate depuis le 7 janvier 2018, lui a demandé la restitution

Elle s’est par ailleurs opposée à toute expertise judiciaire et demandé que les pièces transmises par M.

(pièces en demande numérotées 1 et 2) Mme [I] [M] a quitté les lieux le 11 juillet 2024.

De ce fait, des nouvelles pièces sont demandées. En conséquence, le délai d’instruction de sa demande a été porté à 5 mois à compter de la date de réception des pièces manquantes ».

En outre, elle conteste les pièces produites par le défendeur en ce qu’elles ne sont pas probantes. M.

Le litige qui oppose les parties porte sur le fait de savoir si cet acte complémentaire vaut demande de restitution des sommes versées car cette demande de restitution doit être faite dans le délai de

* Par conclusions déposées le 5 décembre 2025, la SCI VISA demande au juge de débouter Madame [D] de ses demandes et indique : S'engager à faire parvenir à nouveau la restitution de la caution et le

Se prévalant de la non-restitution de son dépôt de garantie, une tentative de conciliation a été mise en œuvre par Madame [E] [C] devant la Commission Départementale de Conciliation de la Moselle, laquelle

[X] [F] - pièce n°7 des demandeurs : “(...) atteste sur l’honneur avoir informé à plusieurs reprises l’ancien propriétaire M.

[G] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - constater que la déchéance du terme est acquise et

de la trottinette tel que signalés par le demandeur et la nécessité de changer des pièces tel que mentionner dans le devis sans autre précisions De sorte que le demandeur ne rapporte pas la preuve d’

[B] [Z] et Madame [S] [C] de leur demande infondée en restitution du solde du dépôt de garantie à hauteur de 152,10 € et partant de leur demande en condamnation à des pénalités de retard pour restitution

[P] a fait assigner devant ce tribunal M. [W] afin de voir prononcer la résolution de la vente et d’obtenir la restitution du prix de vente, outre le versement de dommages et intérêts.

Sur la demande de restitution du véhicule et la bonne foi de M.

n° 1 de la demanderesse).

Demanderesse : Société [...] [...] [...]