La demande non chiffrée mentionnée dans les observations remises à l'issue des débats n'a pas été développée oralement. Aux termes d'un courrier reçu par mail au greffe le 18 février 2026, M.

frais postaux et bancaires ainsi qu’ une indemnisation pour compenser le fait que sa ligne a été placée sur service restreint pendant plusieurs semaines ; qu’il appert cependant que ce dernier chef de demande

INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DEMANDE NON CHIFFREE Les articles 748-8 et 818 du code de procédure civile disposent des conditions pour saisir le tribunal judiciaire par voie de requête.

sinistre dégâts des eaux, - intervention d’une société partenaire de la Compagnie pour les travaux à réaliser au titre du sinistre sécheresse, - peinture de sa maison et de son garage ; Attendu que les demandes

Ces chefs de demande doivent donc être déclarés irrecevables.

, Contre : Monsieur [R] [H] [Adresse 3], [Adresse 3], HONG KONG non-comparante DEFENDERESSE Madame [O] [Y] épouse [H] [Adresse 3], [Adresse 3], HONG KONG non-comparant DEFENDEUR Après avoir entendu

Attendu que Monsieur [O] formule des demandes non chiffrées ; qu’il convient de renvoyer l’examen de ces points au Notaire en charge des opérations liquidatives ; Attendu qu’il convient de rejeter

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1. Sur la recevabilité de la demande M.

L’aggravation de l’état de santé de la victime ayant été considéré comme médicalement consolidée, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande non chiffrée de prise en charge des dépenses futures, dont

Monsieur [L] [Z] de sa demande d’acquisition de la clause résolutoire, en l’absence d’une telle clause insérée au bailRenvoyer Monsieur [L] [Z] à se pourvoir devant le juge du fondAccorder à Madame [V

DEMANDERESSE La société HAUTEVILLE 43 S.A.S.

Monsieur [N] [K] demande au juge des contentieux de la protection de lui accorder les termes et délais au terme de ses conclusions. Il ne chiffre pas sa demande.

Madame [E] [J] sollicite le débouté de toutes ces demandes.

Si une demande non chiffrée n’est pas, de ce seul fait irrecevable, encore faut-il que le montant en soit déterminable au vu des éléments versés aux débats.

notifiée, En conséquence, Rejeter purement et simplement la demande du SDC au titre de la perte des subventions, Juger que le préjudice tiré des travaux de reprise de la prétendue non-conformité

Il n'y a pas lieu de prendre en compte la demande non chiffrée « à parfaire », cette demande ne liant pas le juge qui n'a pas à se substituer à la carence du demandeur sur ce point.

Quant à la perte ou la diminution de possibilités de chance professionnelle, elle dit que le juge ne saurait statuer sur une demande non chiffrée.

En conséquence, la demande de la SCI du [Adresse 9] d'écarter des débats trois pièces litigieuses versées par la demanderesse sera rejetée.