Les parties ont chacune eu recours à un géomètre chargé d’étudier l’altimétrie du terrain et des fondations initiales et nouvelles, sans permettre de trouver une issue amiable à leur différend.

[Q] [P], inscrite au RCS de [Localité 3] sous le no. 384 560 942, dont le siège social est [Adresse 3] Non comparante, représentée par Me Isabelle MEURIN de la SELARL ADEKWA, avocat au barreau de LILLE

ni représentée D'AUTRE PART, FAITS, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [L] est propriétaire sous son ancien nom d’épouse [P] d’une maison individuelle située [Adresse 4] à [Localité 5], section

MOTIFS : Sur la fin de non-recevoir soulevée par Mme [C] Constitue par application de l'article 122 du code de procédure civile une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 22 mai 2026 MINUTE N° 26/443 N° RG 26/00091 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RQED

liées aux salariés et non pas de règles à caractère général.

[N] en raison de la non-conformité des locaux à leur destination contractuelle.

[Q] et Mme [R], entrepreneur individuel exercant sous le nom commercial SB EXPERT BAT, se sont rendus sur le chantier.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir tirée de l’absence d’intérêt à agir Il ressort des dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile que : « S'il existe un motif légitime de

Pour apprécier le caractère individuel et nouveau du modèle “Cruising”, un examen des différentes antériorités soulevées en défense doit être effectué, l’analyse retenu par le jugement du tribunal Judiciaire

Il précise que sa prétention en dommages et intérêts n’est pas non plus justifiée. Subsidiairement, si la clause devait être réputée non écrite, il considère que M.

[B], [C], [Z] [G], entrepreneur individuel, devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre en responsabilité.

Il bénéficie du statut d'entrepreneur individuel depuis le 15 mai 2022 sous la dénomination sociale EI [Z] [L].

L'article 7 du DIP « Obsèques » mentionne : « Existence d'un contrat : non.

non enregistrés sur le modèle Madrid, qu’elle a divulgué auprès du public à partir de juillet 2021, et ajoute que l’existence de déclinaisons en différentes couleurs est sans incidence.Elle fait valoir

Madame [K] doit donc être considérée comme la signataire du devis no 0520.2022 du 06 décembre 2021 et du devis signé no 0521.2022 du 30 mars 2022.

Un même élève ne peut se voir attribuer simultanément une aide mutualisée et une aide individuelle.

Le lendemain, la SAS MAISONS CONCEPT a indiqué que le non-paiement de la somme de 8.260,70 € n’était ni recevable, ni justifié, au regard des clauses contractuelles.