: NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Par Mélanie FRENEL, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux conformément à l'article 1082 du code de procédure civile ; Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit

fois, consacré le fait que le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, dont découle le droit de se taire, s'appliquait également à toute sanction ayant le caractère d'une punition.

de visite ou d’hébergement, constitue un délit puni d’une peine d’emprisonnement ; Rappelle que le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit

JUGEMENT Réputée contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

de visite ou d’hébergement, constitue un délit puni d’une peine d’emprisonnement ; Rappelle que le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit

------ MC/CMD JUGT S/F Copie exécutoire à : - Me Magali TALBOT Copie au dossier le LE DIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDEUR Madame [I] [S] [O] [L] épouse [J] née le [Date naissance 3]

pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ; Concernant les époux FIXE les effets du présent jugement de divorce dans les rapports entre époux

-------------------------------------- MK/CMD JUGT S/F Copie exécutoire à : - Me Emmanuel CARDON - Me Peggy HAMEL Copie au dossier le LE TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDEUR Monsieur

JUGT S/F Copie exécutoire à : - Me Solène [Localité 13] - Me Marie CHANSON Copie au dossier le LE DIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDEURS Monsieur [T] [Z] [B] [K] né le [Date naissance

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- n° minute : JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ Le Juge aux Affaires familiales délégué par

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- n° minute : JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ Le Juge aux Affaires familiales délégué par

de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende (article 227-6 du code pénal).

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- n° minute : JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ Le Juge aux Affaires familiales délégué par

de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende (article 227-6 du code pénal).

de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende (article 227-6 du code pénal).

de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende (article 227-6 du code pénal).

Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux conformément à l'article 1082 du code de procédure civile ; Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit

de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 13], en marge de l'acte de naissance du mari, DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription

--------------------------- MK/CMD JUGT S/F Copie exécutoire à : - Me Lucile GUIET le - Me Valerie LEBON-KERGARAVAT le Copie au dossier LE TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDEUR Madame