importe peu que le dispositif fiscal dont il est question ait été déclaré conforme à la Constitution, alors que l'objet des deux questions préjudicielles est de vérifier la conformité de ce dispositif au droit

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[Adresse 2] [Localité 10] Société XL CATLIN SERVICE Société de droit européen en son établissement principal [Adresse 6] [Localité 9] représentées par Maître Caroline QUENET de l’AARPI C3C, avocats

2008 pour s’opposer à une clause frauduleusement insérée pour attribuer compétence à une juridiction et à une loi étrangère aux parties dans le but d’éluder les dispositions protectrices résultant du droit

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Monsieur [X] [G] [L] [F] [C] [A] [Adresse 27] [Localité 30] Tous représentés par Maître Stéphane KARAGEORGIOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0536 Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, société de droit

Cependant, il appartient au juge du fond d'appliquer et d'interpréter le droit national en conformité avec les objectifs posés par le droit européen.

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Monsieur [R] [E] [B] [A] [K] [I] [Adresse 29] [Adresse 32] Tous représentés par Maître Stéphane KARAGEORGIOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0536 Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, société de droit

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