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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02097
5 novembre 2019
prescrites par les diverses dispositions réglementaires transposant la directive n° 2001/82/CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires et conformes au droit
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00098
21 janvier 2026
En l'absence de doute raisonnable quant à l'application et l'interprétation des dispositions du droit de l'Union européenne invoquées, il n'y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00262
15 mai 2024
société Adidas à ces obligations issues du droit européen de la concurrence. 4.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026141403
4 juillet 2012
d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979
Chambre Etrangers/HSC
6a1a70e1cdc6046d477415e8
29 mai 2026
sa portée et doit s'inscrire dans le droit européen qui prévaut et qui reconnaît toujours une durée maximale de rétention de 6 mois, étant précisé que ce nouveau placement en rétention s'imposait, faute
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100265
9 avril 2026
européen, le juge judiciaire saisi au principal a donc compétence pour apprécier la légalité d'un acte administratif au regard du droit de l'Union européenne et qu'il doit ensuite pouvoir se prononcer
613720aecd580146773ed63b
28 avril 1987
que, s'ils sont astreints contractuellement à se soumettre à certaines conditions, ils ne peuvent prétendre que ces conditions sont contraires aux règles du droit européen des ententes, et n'a pas répondu
ECLI:FR:CCASS:2014:CR02996
25 juin 2014
Sur le droit à la présence des avocats ; que les requérants qui invoquent le droit à l'assistance juridique dès l'enquête préalable comme un principe général du droit européen, relèvent qu'aucun texte
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00132
16 février 2022
Ni le droit européen, ni le droit national de la concurrence ne prohibent le seul refus, par l'opérateur à la tête d'un réseau de distribution sélective qualitative, d'agréer des distributeurs qui remplissent
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00627
4 novembre 2020
, serait contraire au droit européen, l'arrêt rappelle que la Cour de justice des communautés européennes, devenue la Cour de justice de l'Union européenne, n'a pas jugé que la perception du droit de consommation
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201230_20220905
5 septembre 2022
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 15 juin 2022 par laquelle la présidente de l'université de Limoges a refusé sa demande d'inscription en Master 1 droit
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2206431_20220920
20 septembre 2022
2022, Mme B A, représentée par Me Delbar, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2022 par laquelle l'université de Lille lui a refusé la possibilité de redoubler son Master 1 - droit
613725e6cd58014677421673
25 avril 2001
loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, le législateur, conformément au droit européen qui impose l'accès à un double degré de juridiction, a créé le droit d'appel d'une décision de cour d'assises ; que cette
Chambre Premier Président
68e74182ac880aa7ee21f21e
8 octobre 2025
Enfin, elle indique que la Turquie dispose d'un système judiciaire développé et inspiré des droits européens les plus performants existants lors de la création de la République de Turquie en 1924.
ORTA_2206436_20220901
1 septembre 2022
justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 6 juillet 2022 par laquelle l'université de Lille lui a refusé la possibilité de redoubler sa première année de master mention " Droit
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00810
29 septembre 2009
La Cour de justice des communautés européennes n'a pas dit que la taxe de l'article 990 D du code général des impôts était contraire au droit européen mais que le régime de l'exonération dépendant de la
6079a8cc9ba5988459c4eff2
22 novembre 2000
de réclusion criminelle ; " alors que, par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, le législateur, conformément au droit européen qui impose l'accès à un double degré de juridiction, a créé le droit d'appel
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2505155_20250929
29 septembre 2025
international et droit européen (Ref : 1800553B) Droit de la mer et des activités maritimes (DMAM) ; 3°) de mettre à la charge de l’Université Nice-Côte d’Azur la somme de 2 000 euros à régler
Cour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8ac14
31 janvier 2008
ECLI:FR:CCASS:2016:C101399
7 décembre 2016
[S], qui était en simple transit en France après avoir irrégulièrement franchi la frontière, ne pouvait être mis en garde à vue sur la base du délit d'entrée irrégulière qui contreviendrait au droit
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