Elle expose qu'elle est délégataire de la gestion du service public d'eau potable depuis le 1er janvier 2025 sur la commune de [Localité 5] ; que le 3 décembre 2025 a été constaté un important nuage de

A l’occasion de la construction d’une piscine courant 2020, M. et Mme [D] ont découvert que leur maison n'était pas reliée au réseau d’eau potable mais au réseau d’eau brute du bas Rhône.

direct au réseau public d’adduction d’eau potable, l’adduction en eau potable de leurs fonds étant assurée par la parcelle A [Cadastre 6], ce que la société Secobra recherches doit maintenir en procédant

M. et Mme [V] exposent avoir été privés d'accès à l'eau potable du 23 mai 2023 au 13 juillet 2023.

du service public d'eau potable pour une durée de 12 ans à compter du 1er janvier 2025, que par acte du 4 juin 2024 la société FRANCILIANE a substitué la société VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX

Aux termes de l’article L. 2224-12-4 III Bis du code général des collectivités territoriales, dès que le service d’eau potable constate une augmentation anormale du volume d’eau consommé par l’occupant

SUEZ EAU FRANCE, Syndicat INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT DE [Localité 11] - Expéditions délivrées à Me BARTHELEMY-MAXWELL Me GONDER Me MAILLOT - FE délivrée à Le 24

L'abonné peut demander dans le même délai d'un mois, au service d'eau potable de vérifier le bon fonctionnement du compteur.

L'acte de vente précisait en page 21 au paragraphe « DIVISION D'IMMEUBLE DESTINE A L'HABITATION» que : « - Le lot vendu est actuellement desservi en eau potable, avec sous-compteur pour le lot vendu ainsi

Son assureur, la MAIF, mettait en cause la responsabilité de la société VALYO, délégataire de la SMAEP de [Localité 1], qui assure le réseau d’eau potable sur le secteur, comme responsable de la bouche

À cet égard, aux termes des dispositions du III bis de l’article L. 2224-12-4 du CGCT, « Dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un

L'abonné peut demander, dans le même délai d'un mois, au service d'eau potable de vérifier le bon fonctionnement du compteur.

de la Métropole Européenne de [Localité 2] (la société EMEL) la gestion du service public de la distribution de l’eau potable sur l’ensemble de son territoire.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique les 26 octobre 2023, 30 janvier 2024 et 26 août 2024, le Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et d’Assainissement de la région de

[C] [U], dénonçant une fuite sur l’arrivée d’eau potable de leur domicile situé à Ambérieu-en-Bugey (Ain), [Adresse 4], ont fait assigner le syndicat des eaux de la région d’Ambérieu-en-Bugey (SERA), le

Conformément aux dispositions de l’article L 2224-12-4 III bis du code général des collectivités territoriales, dès que le service d’eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé

EXPOSE DU LITIGE : Par contrat d'affermage, la société par actions simplifiée SAUR s'est vue confier l'exploitation des services de distribution d'eau potable et de collecte et traitement des eaux usées

La tarification de l'eau potable aux abonnés domestiques peut tenir compte du caractère indispensable de l'eau potable et de l'assainissement pour les abonnés en situation particulière de vulnérabilité