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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS élections pro
668445618bcff606d9c53db3
1 juillet 2024
Sur l’annulation des élections en raison de la candidature et de l’élection de Monsieur [B] : Il y a lieu de constater qu’une erreur, reconnue à l’audience, est constatée sur la candidature et l’élection
2ème Chambre civile
6626ad5b1329eb3db7c286a5
22 avril 2024
En outre, le 25 novembre 2013, le service comptable des ETABLISSEMENTS PETIT adressait à monsieur [U] le procès-verbal des dernières élections de délégués du personnel tenues le 14 juin 2011, dont il s
CTX PROTECTION SOCIALE
69cd6513cdc6046d47c6e3c9
1 avril 2026
[F] ont saisi l'inspection du travail ; que l'employeur a été invité à organiser des élections de délégués du personnel, qui se sont déroulées en décembre 2014 ; qu'elle a été élue en qualité de déléguée
67115590aa7e95fd3fcf7e42
10 octobre 2024
(cahier des charges du prestataire, formation des membres de la délégation du personnel sur le système de vote électronique, soumission du système de vote électronique à une expertise indépendante) ;Que
68e88b283ea43407b9fb9bff
9 octobre 2025
Il prévoyait que le scrutin pour l’élection de la délégation du personnel des comités sociaux et économiques d’établissement (les CSE) se déroulerait, pour le premier tour, du 9 octobre 2024 au 14 octobre
1/4 social
65d8f0c82a5ebf9472f11502
23 janvier 2024
Le 11 juillet 2022, la société AIR LIQUIDE IT recevait une lettre d'observation relative et à l’utilisation des moyens informatiques par les représentants du personnel et délégués syndicaux ainsi que leur
PPP Elections prof
65b00dcbb98137c1747850df
11 janvier 2024
du personnel comme délégué syndical.
CIVIL TP SAINT DENIS
68dffc9c74e929a9d8f53b65
3 octobre 2025
à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel
66104194c9ea95b316fe1b9c
4 avril 2024
et de la répartition du personnel dans les collèges électoraux, il incombe à l'autorité administrative d'y procéder.
65b00dcbb98137c174784be4
par la désignation des membres de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE).
65c3d9e7c432ce7d11a700a9
31 janvier 2024
du personnel au comité social et économique comme délégué syndical.
Élection professionnelle
668833fb342d338c20d2474a
2 juillet 2024
hors de la salle de dépouillement et des personnes présentes constituent des irrégularités justifiant l’annulation des élections.
670d7874d2a7414c2240b079
14 octobre 2024
Ce jugement est devenu définitif, à défaut de régularisation d’un pourvoi en cassation. Le premier tour des - nouvelles - élections au CSE de la S.A.S.
ELECTION PROFESSIONNELLE
68dd83cc548223b2c7ac3a09
1 octobre 2025
Elle soutient en outre que M [H] ne pouvait être désigné délégué syndical en présence d'autres salariés ayant obtenu plus de 10% des suffrages aux dernières élections professionnelles.
69d96acccdc6046d47d0a0af
[P] [X], délégués syndicaux munis de pouvoirs Syndicat CGT, représenté par M. [L] [V], M. [H] [Q], M. [E] [B], délégués, [Adresse 3] Syndicat CFDT, représenté par M. [R] [G], M.
67f00b4702fc178212f087eb
4 avril 2025
De plus, le CNARM ayant un effectif de moins de 50 salariés, seul un membre de la délégation du personnel au CSE peut être désigné. Tel n’est pas le cas de Madame [W] [N].
68dffca374e929a9d8f53c16
Madame [L] [F] [Adresse 4] [Localité 10] comparante en personne Madame [C] [I] [Adresse 6] [Localité 10] comparante en personne Monsieur [H] [D] [Adresse 2] [Localité 11] comparant en personne Madame
67f80d49cf40727a0043bba0
10 avril 2025
de Mme [IV] [R] comme membre titulaire de la délégation du personnel au sein du 3ème collège du comité social et économique d’établissement Colissimo,Annuler la candidature et l’élection de Mme [Y] [RJ
68dec3ca6af9fd1f8094dc0b
2 octobre 2025
professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique
65d647e787daf743d9a254f8
30 janvier 2024
Elle expose que des élections des membres de la délégation du personnel au CSE de la société RESTAURATION [Localité 17] ont eu lieu le 5 avril 2023 dans les locaux de la société RESTAURATION [Localité
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