Monsieur [X] [Z] indique qu'il ressort de l'enquête pénale qu'il roulait initialement à 64km/h, qu'au moment où il a aperçu le groupe il a réduit sa vitesse à mois de 30 km/h et a dépassé le groupe en

aux séances du comité de groupe avec voix consultative ».

La direction a alors bloqué l’activation du lien hypertexte depuis les appareils appartenant au Groupe [S].

Or, il n’est pas contesté que Mme [AI] n’appartenait plus au groupe professionnel n° 3 mais au groupe n° 4 prestataires depuis le 1er janvier 2024 du fait de son statut de retraité libéral actif. M.

La société [19] appartenant au groupe [20] exploite un restaurant situé [Adresse 22] à [Localité 7]. M.

] représentée par Me Maxime DESEURE, avocat au barreau de BETHUNE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur: Pierre EBERLE, Assesseur du pôle social collège employeur

4] représentée par Me Maxime DESEURE, avocat au barreau de BETHUNE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur: Pierre EBERLE, Assesseur du pôle social collège employeur

représentée par Me Maxime DESEURE, avocat au barreau de BETHUNE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur: Pierre EBERLE, Assesseur du pôle social collège employeur

3] représentée par Me Maxime DESEURE, avocat au barreau de BETHUNE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur: Pierre EBERLE, Assesseur du pôle social collège employeur

4] représentée par Me Maxime DESEURE, avocat au barreau de BETHUNE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur: Pierre EBERLE, Assesseur du pôle social collège employeur

A titre liminaire, la société SAS [6] invoque l’existence d’un rescrit social en se référant à une procédure engagée par la société [5] appartenant au même groupe.

II- Sur la faute inexcusable de l'employeur A- Sur la faute inexcusable présumée L'article L.4131-4 du code du travail dispose que : Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article

_____________________________________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER Assesseur représentant des employeurs

Par courrier du 21 avril 2023 Mme [O] [W] a saisi la [8] d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; un courrier de carence à défaut der éponse de l'employeur, a été établi

à un groupe avant l'accident.

En réponse, le CSE-C du groupe Igensia Education et la société Expertise Conseil et Diagnostic (Ecodia [L]) soutiennent que les informations communiquées récemment par l’employeur au titre des expertises

A titre liminaire, la société [7] invoque l’existence d’un rescrit social en se référant à une procédure engagée par la société [5] appartenant au même groupe.

A titre liminaire, la société SAS [7] invoque l’existence d’un rescrit social en se référant à une procédure engagée par la société [5] appartenant au même groupe.

La caisse peut également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime.

dans lesquels ces employeurs sont tenus d'inscrire ces mêmes salariés sur le registre unique du personnel mentionné à l'article L. 1221-13 du code du travail ou selon des règles identiques si ces employeurs