In limine litis, la caisse soulève l'incompétence du pôle social du tribunal judiciaire de Meaux au profit du pôle social du tribunal judiciaire d'Evry au motif que le siège social de la société se trouve

Faute de conciliation, Monsieur [F] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 7 AVRIL 2026 Affaire : M.

Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D=ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge de l’Exécution [Adresse 1] [Localité 1] F : 03.88.55.94.33 [Courriel 1] ______________________ [Localité 2] N° RG

République Française au nom du peuble français TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES Pôle Social N° RG 24/00667 - N° Portalis DBZI-W-B7I-EUZW 89E A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

Par courrier recommandé envoyé le 15 juin 2024, l'assuré a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Angers.

En l’absence de règlement, une contrainte a été délivrée à la demande de [4] le 28 octobre 2025 le sommant de régler la somme totale de 2 604,99 euros comprenant une somme due de 2 430,28 euros au titre

MOTIFS DE LA DECISION : Il sera rappelé que l’opposant a, devant le pôle social du tribunal judiciaire, la qualité de défendeur.

[O] [Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire du Havre d’une reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. L’affaire a été appelée à l’audience du 9 février 2026.

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 25/01220 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3JQZ Jugement du 08 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 24/00837 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G2PX N° MINUTE 26/00427 JUGEMENT DU 20 MAI 2026

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

Ce délai court à compter de la date de réception par l'employeur du courrier de clôture de l'instruction.

Après l’invitation de l’employeur à négocier un protocole d’accord pré-électoral, à laquelle aucune organisation syndicale n’a donné suite, une décision unilatérale de l’employeur était ainsi prise le

en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société [1].

Il soutient cependant que l'organisme n'a pas respecté les règles régissant cette procédure -visant notamment à garantir son caractère contradictoire -, les obligations de transparence et de loyauté auxquelles

Monsieur [B] ne permet pas à l’employeur d’échapper à sa responsabilité.

Le pôle social du tribunal judiciaire de Valenciennes a été saisi requête du 20 février 2025.