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4 résultats pour « enquete parcellaire. 1) avertissements collectifs. 2) notification individuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68a4bc544a24c6addadaca55

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

société à être exposé aux poussières d’amiante sans que des systèmes collectifs ou individuels de protection aient été mis en place.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d93f7ecdc6046d47cd7083

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

ALPES Notification par LRAR le : à : - [2] SECURITE - URSSAF RHONE ALPES Copie délivrée le : à : - Me [Localité 2] - SCP GIRARD-MADOUX Retour AR demandeur : Retour AR défendeur : Titre

Source officielle
TJ

PS élections pro

6706c993f1d01e3c86f0842e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

S’agissant du délai de forclusion de 2 mois, elle expose que le Livre II du code du travail n’a trait qu’à la négociation collective et aux conventions et accords collectifs, lequel n’aborde pas les accords

Source officielle
TJ

PS élections pro

67f80d49cf40727a0043bba0

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

II. — Les comités techniques locaux et spéciaux sont consultés sur les questions et projets de textes relatifs aux matières mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7° et 8° de l'article 28.

Source officielle

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