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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68a4bc544a24c6addadaca55
3 juillet 2025
société à être exposé aux poussières d’amiante sans que des systèmes collectifs ou individuels de protection aient été mis en place.
69d93f7ecdc6046d47cd7083
9 avril 2026
ALPES Notification par LRAR le : à : - [2] SECURITE - URSSAF RHONE ALPES Copie délivrée le : à : - Me [Localité 2] - SCP GIRARD-MADOUX Retour AR demandeur : Retour AR défendeur : Titre
PS élections pro
6706c993f1d01e3c86f0842e
3 octobre 2024
S’agissant du délai de forclusion de 2 mois, elle expose que le Livre II du code du travail n’a trait qu’à la négociation collective et aux conventions et accords collectifs, lequel n’aborde pas les accords
67f80d49cf40727a0043bba0
10 avril 2025
II. — Les comités techniques locaux et spéciaux sont consultés sur les questions et projets de textes relatifs aux matières mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7° et 8° de l'article 28.
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.