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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
117 712 résultats pour « enseignant lié à l'etat mis à disposition d'une fondation en contrat d'association avec celui »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R914-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 91 > 64
La durée du contrat souscrit par le personnel enseignant ne peut excéder celle du contrat d'association passé entre l'établissement qui l'emploie et l'Etat.
Article L722-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 26
Les dispositions des articles L. 712-3 et L. 712-9 du code de la sécurité sociale sont applicables aux personnels enseignants et de documentation liés à l'Etat par contrat qui sont en activité dans des associations ou organismes responsables des établissements
Article L442-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 24
-Mis en œuvre sous l'autorité conjointe du représentant de l'Etat dans le département et de l'autorité compétente en matière d'éducation, le contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat se limite
Article R914-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 91 > 63
Les maîtres agréés peuvent demander à être affectés à un autre établissement lié à l'Etat soit par contrat d'association, soit par contrat simple.
Article R914-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 05
Les maîtres délégués exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association sont soumis, pour la détermination de leurs conditions d'exercice et de cessation de fonctions, aux règles applicables aux agents contractuels enseignants
Article L442-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 27
Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié en fonction des principes
Article L813-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 35
Ils sont liés par un contrat de droit public à l'Etat, qui les rémunère directement par référence aux échelles de rémunération d'agents publics exerçant des fonctions comparables et ayant les mêmes niveaux de formation.
Article 1
Le diplôme du baccalauréat général et celui du baccalauréat technologique sont délivrés, au titre de la session 2022, conformément aux dispositions des chapitres IV et VI du titre III du livre III du code de l'éducation sous réserve des dispositions du
Article L961-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 04
Le contrat type liant le personnel enseignant et de documentation à l'Etat est approuvé par décret en Conseil d'Etat.
Article D311-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 52
Il sert d'instrument de liaison entre les enseignants et les parents ou le responsable légal de l'élève. Un livret scolaire est établi pour chaque élève scolarisé dans une école élémentaire ou un collège.
Article 1
La mise à la disposition peut intervenir auprès : 1° D'un organisme de droit privé lié au ministère de la défense ou à l'un de ses établissements publics par un contrat passé en application du code des marchés publics, un contrat passé par un établissement
Article 3
les établissements d'enseignement privés liés par contrat à l'Etat ; - soit qu'ils aient atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et aient été admis à la retraite, soit qu'ils bénéficient d'un avantage temporaire
Article L442-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 26
La contribution de l'Etat est calculée par rapport aux dépenses correspondantes de rémunération des personnels non enseignants afférentes à l'externat, qui sont à la charge de l'Etat en application des 3° et 4° de l'article L. 211-8.
Article L914-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 21
à exercer leur fonction dans des établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat.
Article R914-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 29 > 24
Nul ne peut exercer en qualité de maître contractuel dans les établissements sous contrat d'association ou de maître agréé dans les établissements sous contrat simple : 1° S'il n'est ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté européenne
Article 209
, de la fonction publique hospitalière, des communes de plus de 3 500 habitants, des départements, des régions et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent être mis à la disposition de personnes morales relevant
Article L712-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 26
Les articles L. 712-3 et L. 712-9 sont applicables aux maîtres et documentalistes liés à l'Etat par agrément ou par contrat qui sont en activité dans les établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat.
Article 100
I. - Les enseignants des établissements d'enseignement agricoles privés liés à l'Etat par contrat en application de l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime qui cessent leur activité dans les mêmes conditions d'âge, de durée d'activité
Article R214-128
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 80
Lorsqu'un porteur ou un actionnaire demande à recevoir le rapport sous format papier, les frais liés à son expédition par voie postale peuvent être mis à sa charge.
Article R914-58-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 97
Les contrats des maîtres délégués exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association sont conclus pour une durée déterminée dans les conditions prévues au II de l'article R. 914-57.
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