Il ne saurait être dérogé au délai de contestation édicté par les articles L. 211-4 et R. 211-11 précités qu'à la condition que, par un événement imprévisible, irrésistible et insurmontable de force majeure

Elle conteste l’existence d’une force majeure en soutenant que les événements relatés ne sont ni imprévisibles, ni irrésistibles, ni extérieurs.

Au final, il sera jugé que l'épidémie de COVID-19 et les mesures de police administrative applicables en mars 2020 constituaient des événements imprévisibles et extérieurs aux parties mais que cette même

, l’événement étant, selon elle, extérieur à sa volonté, imprévisible et insurmontable.

Or, selon elle, l’ouragan Irma est un événement constitutif d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, compte tenu de son caractère exceptionnel et imprévisible.

S’agissant de la crise sanitaire liée au Covid, qui est par ailleurs invoquée, elle ne constitue pas davantage un événement traduisant la force majeure.

L'événement doit également être irrésistible, à savoir que sa survenance est inévitable et que ses effets sont insurmontables.

et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.

En l’occurrence, le mauvais état du logement résultant du défaut manifeste d’entretien du logement par la locataire ne présente pas les caractéristiques de la force majeure ; il n’est ni imprévisible,

En jurisprudence, la force majeure est définie comme un événement irrésistible et imprévisible qui empêche l'agent d'observer ses devoirs ou d'exécuter ses obligations.

En jurisprudence, la force majeure est définie comme un événement irrésistible et imprévisible qui empêche l'agent d'observer ses devoirs ou d'exécuter ses obligations.

civile de plein droit des entreprises commercialisant des forfaits touristiques lui sont applicables, peu important que son activité principale soit l’organisation, la production et l’animation d’événements