Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 13 Janvier 2025 par Madame Sinda OUESLATI, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée

Dès lors, le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en réparation d’un préjudice de jouissance collectif, qui sera apprécié et évalué par le juge du fond au regard des désordres qui l’occasionnent

Il revient en conséquence à la présente juridiction de prendre acte de l’évaluation faite par le juge pénal des souffrances psychiques avant et après consolidation, et de statuer sur les autres postes

tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l’importance des préjudices subis et proposer une base d’évaluation ; - Donne au juge tous éléments techniques

Il en résulte que l’indemnisation des préjudices de l’ensemble des victimes, telle qu’elle a été évaluée par le jugement du 20 avril 2023, de même que la part de responsabilité de chacune des parties condamnées

Ce document constitue ainsi à tout le moins une contestation sérieuse de l'existence de l'obligation sur cette somme jusqu'à ce que son authenticité puisse être évaluée par le juge du fond.

parties, leur impartir un délai raisonnable pour formuler leurs observations, y répondre et déposer un rapport définitif ;De manière générale, fournir tous éléments médicaux et médico-légaux utiles à l’évaluation

Sophie DUGOUJON, Juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 18 Janvier 2024

La demande de dommages et intérêts excède la compétence du juge des référés, car les créances invoquées sont contestables et doivent être évaluées par le juge du fond.

La valeur de la jouissance est évaluée par le juge au jour où il se prononce.

La valeur de la jouissance est évaluée par le juge au jour où il se prononce.

Par jugement du 6 juillet 2021, le tribunal a fait droit au recours du salarié et ordonné, avant dire-droit, une expertise médicale aux fins d’évaluation des préjudices subis par le requérant.

TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré PRESIDENT : Madame SEVELY, Vice-Présidente ASSESSEURS : Madame LERMIGNY, Juge Madame GALLIUSSI, Juge GREFFIER lors du prononcé :M.

Le jugement a été mis en délibéré au 22 mai 2026, date de la présente décision.

S’agissant de l’indexation sollicitée, il est constant que le préjudice économique doit être évalué au jour de la décision qui le fixe en tenant compte de tous les éléments connus à cette date et les juges

En cas de nécessité, le président de la chambre peut user des pouvoirs prévus à l'article 779 ou renvoyer l'affaire devant le juge de la mise en état.

Elles ne donneront donc pas forcément lieu à mention au dispositif du présent jugement.

si ces désordres existaient avant la vente du véhicule entre la société ROYAL SA et Monsieur [P], * dire si ces désordres rendent le véhicule impropre à sa destination et/ou dangereux, * lister et évaluer