salarié au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles, qui vise à compenser la sujétion résultant de l'immixtion du travail dans la sphère de la vie privée du salarié, doit être évaluée

pour la veuve et à 107 028, 70 francs pour l'orpheline ; " au motif, s'agissant des préjudices économiques, n'ayant pas fait l'objet d'un appel de veuve Z..., qu'il convenait de constater que les évaluations

CANDIDATE À L'ATTRIBUTION D'UN MARCHÉ PUBLIC - MODALITÉS D'ÉVALUATION - OFFICE DU JUGE DU RÉFÉRÉ-PROVISION (ARTICLE R. 541-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). | 54-03-015-03 PROCÉDURE - PROCÉDURES D'URGENCE

, " SE CARACTERISANT PAR LEUR ASPECT REPUGNANT ET L'ABSENCE TOTALE DE CONFORT, MEME ELEMENTAIRE ", CONSIDERE QUE CES ELEMENTS D'APPRECIATION PARTICULIERS AUX IMMEUBLES CONFIRMENT L'EXACTITUDE DE L'EVALUATION

EVALUATION D'UN PREJUDICE DEMEURE INCHANGE ; QU'EN CONFIRMANT L'EVALUATION DES PREMIERS JUGES CONCERNANT L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN LA COUR A FAIT SIENNE UNE TELLE EVALUATION EN L'APPRECIANT A LA

moyen unique : Attendu que les époux X..., propriétaires d'un local commercial donné en location aux époux Y..., font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 juillet 1985) d'avoir, par confirmation du jugement

constate que les frais médicaux et d'appareillage ne sont pas discutés par les parties, de même que l'indemnisation de l'incapacité totale temporaire; qu'il convient donc, sur ce point, de confirmer l'évaluation

et ce faisant a violé les articles 270 et 271 du Code civil ; 2 ) que, d'autre part le juge, pour évaluer les ressources des époux, doit prendre en considération leur patrimoine après la liquidation

PAS TENU COMPTE, DANS L'ESTIMATION DU PREJUDICE DE LA VICTIME, DE LA PERTE D'UNE CHANCE DE REUSSIR A UN CONCOURS, ALORS QUE LA PERTE D'UNE CHANCE CONSTITUERAIT UN ELEMENT DE DOMMAGE SUSCEPTIBLE D'EVALUATION

présent arrêt : Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, le moyen proposé ne tend qu'à remettre en discussion l'évaluation

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées et qui a constaté que l'évaluation

IMMOBILIERE YSER PORTE-AUX-SAINTS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 10 MARS 1981) QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, FIXE L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE D'AVOIR MINORE L'EVALUATION

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GDM, société à responsabilité limitée, dont le siège est dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

prenant pour base de calcul le salaire perçu par celle-ci au jour de l'accident ; " alors que la réparation du préjudice résultant d'une infraction doit être intégrale et que ce préjudice doit être évalué

RENNES, DE S'ETRE CONTREDIT, D'UNE PART, EN ADMETTANT QUE LES IMMEUBLES EXPROPRIES DEVAIENT ETRE ESTIMES D'APRES LEUR ETAT ET LEUR CONSISTANCE AU JOUR DE L'EXPROPRIATION ET, D'AUTRE PART, EN ADOPTANT L'EVALUATION

EPOUX X..., POUR UNE PERIODE SE TERMINANT AU 5 OCTOBRE 1955, DATE D'EXPIRATION DU BAIL PRINCIPAL, UNE PARTIE DES LIEUX A USAGE COMMERCIAL ; QUE LA COUR D'APPEL, A, PAR ARRET DU 15 JANVIER 1963, JUGE

imputable à cet établissement fait perdre au patient la chance de prouver que la faute du praticien est à l'origine de l'entier dommage corporel subi ; que cette perte de chance est souverainement évaluée

; Attendu que, se prononçant sur la réparation du dommage consécutif au dècès de Jean A..., dont Jean-Luc Y... avait été définitivement déclaré coupable, la cour d'appel, confirmant sur ce point l'évaluation