s’élève au jour des présentes à la somme de 417 euros à parfaire ; ordonner l’exécution provisoire.

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

Sur l’exécution provisoire: L’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

Il soutient avoir procédé aux saisies alors qu’il détenait une décision exécutoire par provision nonobstant l’appel interjeté, l’arrêt de l’exécution provisoire ne jouant que pour le futur et ne pouvant

Sur l'exécution provisoire L'instance ayant été introduite après le 1er janvier 2020, il convient de constater qu'elle est de droit assortie de l'exécution provisoire, en application des dispositions

à titre provisionnel, des loyers et charges impayés du jour du commandement de payer au jour du jugement à intervenir et avec intérêts, - au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée provisoirement

à titre provisionnel, des loyers et charges impayés du jour du commandement de payer au jour du jugement à intervenir et avec intérêts, - au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée provisoirement

Le droit à indemnisation de Madame [I] sur le fondement de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 n’a pas été contesté de sorte qu’un expert, le docteur [A], a été mandaté par la SA [U] lors de laquelle Madame

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

provisoire pour le tout.

Dès lors que la capitalisation des intérêts est demandée en justice pour des intérêts dus pour au moins une année entière, le juge ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation.

provisoire à lui payer la somme de 12 117,50 €, avant déduction de la provision, au titre de son préjudice corporel global, répartie ainsi : Préjudices patrimoniaux temporaires Frais divers (frais

provisoire à lui payer la somme de 58 150 €, après déduction de la provision, au titre de son préjudice corporel global, répartie ainsi : Préjudices patrimoniaux temporaires Frais divers (frais de

provisoire à lui payer la somme de 10 551 €, avant déduction de la provision, au titre de son préjudice corporel global, répartie ainsi : Préjudices patrimoniaux temporaires Dépenses de santé actuelles

La société AMR a par la suite cédé les lots issus de cette division, à l’exception de trois emplacements de stationnement constituant les lots n°25, 26 et 27, dont elle prétend être demeurée propriétaire

exécution a été empêchée par la force majeure, au paiement de dommages et intérêts : - soit à raison de l’inexécution de l’obligation ; - soit à raison du retard dans l’exécution ; les dommages et intérêts

Enfin, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.

la FGAO ne peut être condamné aux frais irrépétibles ;Ecarter le caractère exécutoire de la décision ou, à titre subsidiaire,  limiter l’exécution provisoire aux sommes offertes par le FGAO.Pour soutenir

Greffier lors des débats : Alicia BARLOY Greffier lors du prononcé du délibéré : Béatrice PAUL Exécutoire numérique de la minute délivrée le : 10 avril 2026 à Me Lionel SARFATI Me Jean-marc SOCRATE

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.