L'article 525 du même code dispose que lorsque l'exécution provisoire a été refusée, elle ne peut être ordonnée en cas d'appel que par le Premier Président statuant en référé ou, dès lors qu'il est saisi

L'article 525 du même code dispose que lorsque l'exécution provisoire a été refusée, elle ne peut être ordonnée en cas d'appel que par le Premier Président statuant en référé ou, dès lors qu'il est saisi

provisoire était interdite par la loi ; Et attendu qu'ayant exactement retenu que l'exécution provisoire ne pouvait être arrêtée qu'en cas de conséquences manifestement excessives lesquelles ne pouvaient

provisoire serait interdite par la loi en raison du statut même d'officier public et ministériel qui est celui des notaires, plaçant l'exercice de leur profession, leur nomination, la cessation de leurs

L'ORDONNANCE N'AURAIT PU ECARTER LA POSSIBILITE DE RECOURIR A DES MESURES DE SUBSTITUTION PREVUES PAR LA LOI AU SEUL MOTIF QU'ELLES SERAIENT INCOMPATIBLES AVEC L'EXECUTION PROVISOIRE ; ALORS QU'ENFIN

Y... a été victime d'un accident de la circulation ; qu'un jugement rendu, sans exécution provisoire, par un tribunal de grande instance a déclaré M.

et qu'elle accepte la demande de suspension de l'exécution provisoire puisque celle-ci est interdite par la loi.

Le tribunal a ordonné l'exécution provisoire de la décision. Par déclaration en date du 21 juillet 2022, Madame [N] [K] a interjeté appel de la décision.

La juridiction a déclaré sa décision exécutoire par provision. La SCI Le Forum a interjeté appel de ce jugement le 27 juin 2022 (déclaration d'appel n°1135; n°RG22/1125).

elle est interdite par la loi ou si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

Le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences

provisoire doit être arrêtée, en cas d'appel, si elle est interdite par la loi ; qu'il en est ainsi lorsque le montant de la condamnation demeure indéterminé et est, dès lors, incompatible avec la nature

donc nullement menacée par l'exécution provisoire du jugement du 23 novembre 2022.

* * * Par jugement du 30 novembre 2010, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de grande instance de Bastia a condamné solidairement monsieur José X...et Monsieur Jean Pierre X...à payer

* * * Par jugement du 14 janvier 2011, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de grande instance de Bastia a prononcé le divorce des époux Nabil X...Axelle Y..., aux torts exclusifs de

présentée par son adversaire, il convient de statuer sur le bien fondé de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire ; Attendu que l'exécution provisoire ordonnée dans le jugement rendu le 19 mai

Dès lors, son arrêt suppose soit que l'exécution provisoire est interdite par la loi, soit qu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, étant rappelé que celles-ci doivent être

provisoire ordonnée, de contrôler la recevabilité de l'appel, de contrôler la régularité ou le bien fondé du jugement dont appel mais seulement et exclusivement de dire si l'exécution provisoire est interdite

François GENICON. 20/04/2026 : Copie revêtue de la formule exécutoire - Me [L] Expéditions - Me MAZZOLI - Dossiers CA et TPI Greffier lors des débats : M.

[C] à requérir le concours de la force publique pour parvenir à l'exécution de la décision, - CONDAMNER à provisionnel [J] à payer à M.