CodexAI
AND
OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SURENDETTEMENT PRP
6891253d7f819a118aa3355c
1 juillet 2025
En l’espèce, la société [20] a, par la voie de son gérant, formé son recours dans les forme et délai légaux de sorte qu'il doit être déclaré recevable.
Service des référés
6622b68ac91e3bdd7a88d9a4
18 avril 2024
La mesure sollicitée n'implique pas d'examen de la responsabilité des parties ou des chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé, il suffit que soit constatée l'éventualité d'un
Chambre 9 cab 09 F
66352921e4b5292aaa65f834
10 avril 2024
L’expert a déposé son rapport le 5 juillet 2018.