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3 résultats pour « examen de la validité ou des limites de son investiture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

SURENDETTEMENT PRP

6891253d7f819a118aa3355c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En l’espèce, la société [20] a, par la voie de son gérant, formé son recours dans les forme et délai légaux de sorte qu'il doit être déclaré recevable.

Source officielle
TJ

Service des référés

6622b68ac91e3bdd7a88d9a4

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

La mesure sollicitée n'implique pas d'examen de la responsabilité des parties ou des chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé, il suffit que soit constatée l'éventualité d'un

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

66352921e4b5292aaa65f834

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

L’expert a déposé son rapport le 5 juillet 2018.

Source officielle