En conséquence, l’exception de forclusion soulevée par l’indivision [R] doit être rejetée et Madame [U] [J] doit être déclarée recevable en sa demande d’exercice de son droit de préemption.

Il ne peut donc y avoir forclusion par tolérance.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la forclusion Selon l’article 2241 du code civil, « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat.

abusif de la clause de déchéance du terme), la demanderesse a rejeté toute cause de nullité ou de forclusion.

abusif de la clause de déchéance du terme), la demanderesse a rejeté toute cause de nullité ou de forclusion.

En outre, à titre subsidiaire, il entend soulever encore l’irrecevabilité de la demande en rescision, comme atteinte de forclusion au visa de l’article 1696 du code civil en ce que l’action n’aurait pas

[V] [J] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 6] aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, condamner le défendeur à lui payer les sommes suivantes : 11 284,87

provisoire de la décision à intervenir ;Condamner Monsieur [M] [Y] aux entiers frais et dépens, en ce compris les frais d'exécution à intervenir.

EXPOSÉ DU LITIGE Par exploit en date du 24 novembre 2025, la SA COFIDIS a fait assigner Madame [V] [C] née [X] afin d’obtenir sous le bénéfice de l'exécution provisoire : Sa condamnation au paiement

Par jugement avant-dire droit du 20 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats pour recueillir les observations des parties sur une éventuelle forclusion

abusif de la clause de déchéance du terme), la demanderesse a rejeté toute cause de nullité ou de forclusion.

Dès lors, la créance est affectée par la forclusion. L’action en paiement est donc irrecevable. II.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

[J] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, sa condamnation, sans délai, à lui payer les sommes

[U] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, sa condamnation, sans délai, à lui payer les sommes

[E] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, sa condamnation, sans délai, à lui payer les sommes

justice en date du 20 octobre 2025, la SA CREDIT LYONNAIS a fait assigner Monsieur [S] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Tourcoing afin d'obtenir, avec exécution