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1 résultats pour « exception non adimpleti »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 2ème section

670eb2911c3411ff34535b36

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

A défaut, il soutient que les défenderesses n'ont pas exécuté leurs obligations, n'ayant exécuté aucun service, de sorte que doit être appliquée l’exception « non adimpleti contractus », ajoutant que,

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