SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS P BINET FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE DROIT D'OPPOSER AUX PROPRIETAIRES L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS

QUE CELUI-CI, PRETENDANT QUE CES TRAVAUX COMPORTAIENT DES MALFACONS, A REFUSE DE PAYER CE QUI RESTAIT DU SUR LE PRIX DES TRAVAUX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION

les intérêts qu'à compter de la date du jugement, alors, selon le moyen, "que dans le cas où la réception de l'ouvrage a donné lieu à des réserves et où ces réserves n'ont pas été levées, le jeu de l'exception

"NON ADIMPLETI CONTRACTUS", LA DAME X...

FRANCE L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS, N'AVAIT PAS, DE SON COTE ET PREALABLEMENT, MECONNU SES PROPRES OBLIGATIONS, ROMPANT AINSI UN CONTRAT DONT LA MECONNAISSANCE SUBSEQUENTE N'AURAIT PU DES LORS

COMMERCIALE EST ASSIMILABLE A UNE REVENDICATION EN MATIERE DE PROPRIETE ET QUE LE DROIT DE RETENTION, TEL QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1653 DU CODE CIVIL, N'EST QU'UNE APPLICATION DE LA REGLE GENERALE DE L'EXCEPTION

non adimpleti contractus n'est pas tenu à une mise en demeure préalable ; qu'en retenant que M.

, 1971 et 1979, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que pour accueillir l'exception

Y... et Z... en réparation de désordres, alors, selon le moyen, "1°/ que la prétendue distinction entre les procédures est démentie par leur lien étroit ayant sa source dans l'exception "non adimpleti

rompre le contrat, sans rouvrir préalablement les débats de sorte que l'arrêt a été rendu en violation de l'article 16 du Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, celui qui se prévaut de l'exception

VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, 320 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES REGLES TIREES DE L'EXCEPTION

X... ; d'où il suit qu'en déclarant les époux Z... fondés sur le principe à invoquer l'exception "non adimpleti contractus" sans rechercher si ces derniers n'étaient pas assujettis à l'exécution préalable

CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A ADMIS L'ACTION EN RESPONSABILITE INTENTEE CONTRE LUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL, PAR CE LOCATAIRE, VICTIME D'UN ACCIDENT DANS L'IMMEUBLE, D'AVOIR ECARTE L'EXCEPTION

ET FONDEE SUR LA VIOLATION, PAR CELUI-CI, DU CONTRAT QU'IL AVAIT PASSE AVEC LA SOCIETE ET QUI PORTAIT SUR LA FOURNITURE DE MACHINES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS EMPORTANT

NON ADIMPLETI CONTRACTUS OPPOSEE PAR DAME X...

de son côté, la société Actorat a, le 20 septembre 1978, assigné ses co-contractants en nullité (résolution) de la convention, en demandant, à tout le moins, de constater qu'elle pouvait opposer l'exception

PERSONNELLEMENT, CELUI-CI ETAIT ALORS FONDE A INVOQUER L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS RESULTANT DE CE QUE Y...

obligations réciproques contrepartie de la servitude conventionnelle conditionnait le droit du syndicat des copropriétaires à exiger le respect de la servitude, et celui de la société Investimo à opposer l'exception