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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
6633d9fbc0d3e3fe99d16c89
2 mai 2024
L’avantage matrimonial se calcule donc comme suit : Somme revenant au conjoint survivant en application de la clause d’attribution intégrale 3 270 595,25 Somme revenant au conjoint survivant à défaut
68e55b0e0e2901d10fa38586
7 octobre 2025
Toutefois, ces derniers peuvent, dans les formes prévues aux articles 929 à 930-1, renoncer à demander la réduction de l'avantage matrimonial excessif avant le décès de l'époux survivant.
1ère Chambre
68dd2e09548223b2c7a26ebc
8 juillet 2025
Au soutien de ses demandes, et au visa des articles 815 et suivants, 843 et suivants, 227, 617, 921 et suivants du Code civil et 1360 et suivants du Code de procédure civile, Madame [P] [Y] et Monsieur
67f58785bbf04ef7857c110d
8 avril 2025
JUGEMENT : - Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article