AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
65849128e41137cbf9fc83b4
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation
Source officiellePage 1 sur 1350
1/2/2 nationalité B
658096e53ea7c8c1120dd3fd
15 décembre 2023
15 décembre 2023
ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ; 2° Allouer une provision pour le procès ; 3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence
Source officielle