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26 986 résultats pour « existence d'une obligation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

65849128e41137cbf9fc83b4

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Source officielle

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TJ

1/2/2 nationalité B

658096e53ea7c8c1120dd3fd

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ; 2° Allouer une provision pour le procès ; 3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0e0008cdc6046d4759b180

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

1103 du code civil et 789 du code de procédure civile, il sollicite le versement, par la SA AXA FRANCE IARD, d’une indemnité provisionnelle d’un montant de 23.270,57 euros au motif que, selon lui, l’existence

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69d7fc1ccdc6046d47af4294

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La société BNP Paribas soutient que seules les conditions de l’article 789 du code de procédure civile doivent être vérifiées, à savoir la qualité de créancier et l’existence d’une obligation non sérieusement

Source officielle
TJ

Service des référés

6705780a1296b51ba2b272f6

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

Source officielle
TJ

REFERES

6864450d0bb2f8a66ca6645d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Source officielle
TJ

Référés Civil

69e16a8fcdc6046d47817dfa

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ce texte n'exige pas la constatation de l'urgence mais seulement celle de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

69ceb1dccdc6046d47e58040

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée.

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3c86af9fd1f8094db8c

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65a6d22147251e2b24216c3e

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée.

Source officielle
TJ

Service des référés

670d6110d1ffbed0eed8e778

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

Source officielle
TJ

Référés

67eef6bab848dd6814c661f8

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de provision : Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable,

Source officielle
TJ

Référés Civils Cab. 1

6a0f8271cdc6046d477f8b9d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

SUR QUOI L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge

Source officielle
TJ

Référés civils

6966a4b3cdc6046d472e3541

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION : L'article 835 du Code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder

Source officielle
TJ

Référés

678184656d34da2cbdcdd109

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65833fa43ea7c8c1129c056e

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

. (…) 3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Source officielle
TJ

JCP

67f834ddcf40727a00447ab1

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Source officielle
TJ

Service des référés

68e0154774e929a9d8fa35d9

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION I – Sur la demande de provision L’article 835, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le

Source officielle
TJ

Référés

669e9fa9e2a18bd08ce3e297

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Selon l’article 835 du code de procédure civile, “Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

67eeccc7b848dd6814c5ccfa

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée.

Source officielle