Ils soulignent qu'aucune disposition légale ne prévoit le recouvrement par le créancier de son droit de poursuite après clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif.

Par courrier du 12 janvier 2022, la société Le Relais d’Italie a déclaré une créance au passif de la société Artis construction d’un montant de 2.811.720,52 €.

Or, elle affirme que ce versement aurait pu permettre une compensation entraînant l’extinction de la créance.

est visé dans l'acte notarié ; - la preuve de ce que toutes les cessions de créance successives ont été régulièrement signifiées aux débiteurs ; - le décompte de sa créance avec la date des premiers arriérés

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription L’article 2219 du code civil dispose que « la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant

de créance.

Ce document bancaire établi le règlement effectif de la créance et son extinction.

Elle a sollicité de voir, au visa des articles 834, 835 et 836 du code de procédure civile et des articles 1103 et 1353 du code civil : - juger que l’obligation de la SCI DAGOBERT de lui payer la somme

A l’audience du 20 janvier 2026 la société 1001 VIES HABITAT, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes en actualisant sa créance à la somme de 303,46 euros arrêtée au 5 janvier 2026.

Au soutien de leurs prétentions, Madame [Y] [P], Monsieur [M] [P] et Monsieur [X] [P] font notamment valoir que si la SELARL [1] [G] [P] pense disposer d’une créance liquide et exigible à leur encontre

Au visa de l’article 1346-4 du code civil, M.

décembre 2025, la SARL OBJECTIF COULEUR a fait assigner Monsieur [D] [F], entrepreneur individuel exerçant sous le nom ATELIER [F], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa

Par conclusions signifiées électroniquement le 9 janvier 2025, le créancier poursuivant expose que pendant le cours de l’instance, Madame [G] a réglé l’intégralité de la créance ainsi que les frais de

En application de l'article L 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article

Madame [Z] [I] soulève l’absence de démarche amiable auprès du débiteur cédé pour contester les cessions de créances.

En l'espèce, les créanciers suivants ont déclaré leur créance au mandataire dans le délai imparti de deux mois : la société [8], la S.A [1] et la société [2].

du débiteur, vérifier les créances et évaluer les éléments d'actif et de passif.

Elle a estimé en outre que la créance intitulée « AFFAIRE RF23-00019 » semble avoir été reprise deux fois dans l’état de créance, ce qui fausse le montant de son endettement total.

Au regard des événements survenus en cours de procédure (règlement du créancier saisissant initial, qui s’est désisté, inscription d’un nouveau créancier qui a déclaré sa créance et demandé à bénéficier

Devant le tribunal judiciaire dans les autres matières, le président constate l’extinction de l’instance si le créancier ne constitue pas avocat dans le délai prévu à l’article 1418.