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3 347 résultats pour « faculté de choix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ventes/Ch 4 Cb4

69e91f4bcdc6046d472d3ecb

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

sur la mise à prix de 30.000 € ; – AUTORISE la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne à faire procéder à la visite des lieux, par l’intermédiaire de l’huissier de justice de son choix

Source officielle

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TJ

Ventes/Ch 4 Cb4

69e91f4ecdc6046d472d3f10

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

par l'avocat du créancier poursuivant sur une mise à prix de 17.000 €uros ; -AUTORISE la SA Crédit Logement à faire procéder à la visite des lieux, par l'intermédiaire de l'huissier de justice de son choix

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fc01cdc6046d47af409f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de l'assuré, quant à la liste des bénéficiaires que son client choisit de faire, choix dans lequel le banquier ne peut interférer.

Source officielle
TJ

Référés

6a0cbeafcdc6046d473b11d7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[Z] soutient qu’un bail commercial conclu avec faculté de substitution n’est pas assimilable à un bail conclu par une société en cours de formation.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6914a8d44322238c08a0849f

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6914a9794322238c08a08ff3

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d04982cdc6046d470a0960

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

nullité de procédure ; Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [U] [R] : on a les copies des documents d'identité, ça pourrait faciliter

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

6a160dd7cdc6046d47086b35

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

assigner la société ERBEN CONSTRUCTIONS, la société [E] POMPE A CHALEUR et la compagnie MAAF ASSURANCES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble aux fins : Désigner tel expert du choix

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

65a978a719a7f19a78305a3f

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Déterminer si en cas de perte du mot de passe, pour quelque raison que ce soit, l’utilisateur disposait d’une faculté de le réinitialiser et de recouvrer ainsi l’accès à la gestion de la base de données

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68dd98e4548223b2c7ad9bbb

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 8]) AVISONS la personne concernée que la même faculté

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

6a0dfe57cdc6046d475993cf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’auteur de l’œuvre doit avoir réalisé des partis pris esthétiques et des choix arbitraires caractérisant un effort créatif.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56c06cdc6046d4772107b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute ».

Source officielle
TJ

Référés

69d69f52cdc6046d478eb96c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Son alinéa 2 offre au juge la faculté de relever la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée tandis que l’alinéa 3 prévoit que lorsqu’une fin de non-recevoir

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d56212cdc6046d47714621

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Si des circonstances particulières l’exigent, cet avis à famille ou personne choisie sera réalisé par l’officier de police judiciaire.”

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69657328cdc6046d4712bfa5

T. Judiciaire

11 janvier 2026

11 janvier 2026

étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

686c37e1dd7001754d62429a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a14babecdc6046d47eb0e14

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix

Source officielle
TJ

Contentieux général

6a0ca998cdc6046d473997b4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ils arguent que dans ses choix de vie, [Y] [H] a toujours visé un équilibre entre ses enfants en préservant son épouse, de sorte que le choix opéré à la veille de son décès est irrationnel et ne s'explique

Source officielle
TJ

Référés

69d5641dcdc6046d4771708b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

adjoindre tout sapiteur de son choix ; CONDAMNER la société GMF à verser une provision de 10.000 € à Monsieur [Q] [E] à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel suite à l’accident dont elle

Source officielle
TJ

REFERES

6a0b74d0cdc6046d471e7b4c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

-Inclure également dans la mission la fixation de la date de consolidation de l’état de Mme [Y], -Rappeler à l’expert désigné la faculté dont il dispose de s’adjoindre tout sapiteur de son choix dans une

Source officielle