CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 1ère section
67856760aaacbea0fe680f77
13 janvier 2025
Par conséquent, les clauses n°1 à 5 doivent être déclarées abusives et sont, de ce fait, réputées non-écrites. La lecture et l'analyse de ces clauses révèlent qu'elles forment un tout indivisible.
Référés
66335abfc0d3e3fe99cad802
2 avril 2024
sociétés ou entités, de toutes opérations immobilières quelconques en France et/ou à l'étranger et notamment l'achat, la revente, la réalisation, la mise en valeur, la construction, la transformation,
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AND
OR
NOT
"…"