CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 résultats pour « faits formant un tout indivisible avec des infractions imputées en france à cet étranger »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 1ère section

67856760aaacbea0fe680f77

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Par conséquent, les clauses n°1 à 5 doivent être déclarées abusives et sont, de ce fait, réputées non-écrites. La lecture et l'analyse de ces clauses révèlent qu'elles forment un tout indivisible.

Source officielle
TJ

Référés

66335abfc0d3e3fe99cad802

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

sociétés ou entités, de toutes opérations immobilières quelconques en France et/ou à l'étranger et notamment l'achat, la revente, la réalisation, la mise en valeur, la construction, la transformation,

Source officielle

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.

Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"