Par acte d’huissier en date du 16 septembre 2025, le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D’ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (ci-après le FONDS DE GARANTIE) a fait assigner M.

les constatations médicales faites après les infractions, ainsi que l’ensemble des interventions et soins; Noter les doléances de la victime ; Indiquer l’évolution des dites lésions et préciser si elles

Il ne sera dès lors pas répondu aux conclusions faites en ce sens par les parties.

Ils ajoutent qu’elle était placée en arrêt de travail lors des faits. La CPAM de la Côte d’Opale a été appelée à la cause par la partie civile.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que M. [A] a commis des manquements aux règles d'asepsie qui sont à l'origine de l'infection nosocomiale dont a été victime M.

Monsieur [F] [E] et Madame [T] [E], ses parents, ont été en lien avec le Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (ci-après le Fonds de Garantie ou le FGTI), à compter

pas dans une même situation de fait, ce qui écarte tout risque de voir prononcer des décisions inconciliables par des juridictions différentes qui ne se prononceront dès lors pas sur les mêmes faits.

La SAS [1] soutient par ailleurs que l’article 4-1 du Code de procédure pénale a mis fin au principe d’identité de la faute civile et de la faute pénale et qu’il appartient dès lors que le salarié démontre

Au soutien de ses prétentions et à titre liminaire, l'ONIAM fait valoir qu'il est compétent pour émettre des titres exécutoires lorsqu’il a indemnisé une victime en application de l’article L 1221-14 du

[D] [P], victime alléguée d’un accident survenu le 23 mai 2018 ; 2. Décrire en détail les lésions que la victime rattache à l’accident, ainsi que leur évolution ; 3.

Au soutien de ses prétentions, et à titre liminaire, l'ONIAM fait valoir qu'il est compétent pour émettre des titres exécutoires lorsqu’il a indemnisé une victime en application de l’article L 1221-14

Il faut constater que la SA Société Générale justifie du fait que les opérations litigieuses ont été authentifiées, dûment enregistrées et comptabilisées.

Une expertise amiable a dès lors été diligentée et a conclu à une faute du docteur [X], tenant à un protocole non conforme et à une perforation de la racine, engageant pleinement sa responsabilité.

Lors de l'intervention des fonctionnaires de police, Monsieur [W] a, dans un premier temps, econnu avoir volontairement causé l'incendie, il a également fait état de difficultés financières, issues d'un

au 9 avril 2026, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES Le 24 décembre 2018, Madame [X] [A] épouse [Z] a été victime d’un accident dans

lien avec une infraction dont elle n'est pas l'auteur.

Il est constant en droit que le montant de l'indemnité fixé par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI), au profit de la victime de l'infraction, n'est pas opposable à l'auteur

Selon ordonnance en date du 18 novembre 2013, le président de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI), saisi par M.

Le 4 décembre 2023, Madame [U] [K] a saisi la Commission d'Indemnisation des victimes d’infractions de [Localité 3].

Par assignation du 07 mars 2023, à laquelle il convient de se référer pour l’exposé intégral des moyens et prétentions, le Fonds de Garantie des Victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (