sis [Adresse 2], représentée par Maître Karim-Alexandre BOUANANE, avocat au barreau de PARIS, 4 Rue de la Coutellerie 75004 Paris, Toque E1971, comparant à Monsieur [D] [N], demeurant [Adresse 1], non

demandeur ; Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance de la demanderesse, la défenderesse n’ayant fait valoir ni fin

comparant à Monsieur [X] [W], demeurant [Adresse 1] - [Localité 4] non comparant dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 29 août 2023, le Juge des contentieux de la protection (JCP

A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir qu’elle soulève bien une fin de non-recevoir et non une exception d’incompétence.

La société Cleor n’avait présenté aucune défense au fond ni fin de non recevoir.

que les demandeurs ont déclaré, par courrier du 15 décembre 2023, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance, la dette, objet du litige, ayant été soldée.

, par courrier du 15 décembre 2023, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

énoncés, Attendu que Monsieur [H] [V] déclare se désister de son instance ; Que l’acceptation des parties défenderesses, n’est pas nécessaire, ces dernières n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin

désiste de l’instance et de l’action engagées ; Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la société GERALPHA GESTION, n’ayant pas présenté de fin

énoncés, Attendu que madame [V] [I] déclare se désister de son instance et de son action ; Que l’acceptation des défendeurs n’est pas nécessaire, ces derniers n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin

O BAR A SOURCIL [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] et encore au [Adresse 2] [Localité 5] non comparante DÉBATS A l’audience du 27 Décembre 2023 tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT,

NETJACO déclare se désister de son instance ; Que l’acceptation de la défenderesse,n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la

procédure civile) Dans l'affaire opposant : REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4], [Adresse 1], ayant pour avocat Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 3], Toque P0483, non

[X] et son assureur la MAF ont opposé la même fin de non-recevoir tirée de la prescription.

[C] FRERES, [W] [C], [R] [C] épouse [V], [P] [A] n’est pas nécessaire, ces derniers n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée ; Qu’il convient

instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance de Monsieur [L] [S] et de Madame [V] [W] épouse [S] ; Qu’il y a lieu de déclarer ce désistement d’instance parfait en l’absence de fin

[M] [S] a soulevé une fin de non-recevoir, que le juge de la mise en état a rejetée par ordonnance du 7 mai 2025. La procédure a été clôturée le 15 janvier 2026.

Sur la recevabilité de la fin de non-recevoir En application de l’article 123 du Code de procédure civile, les fins de non-recevoir, et notamment la prescription, peuvent être proposées en tout état de