Par acte de commissaire de justice en date du 25 mars 2024, la SA d'HLM RÉSIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES a ensuite fait assigner M.

audience par Me Gabrielle SAMAT, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3] Non représentée par avocat Mutuelle Nationale des Fonctionnaires

Il est apparu que ces coupures résultaient du matériel livré et installé, lequel fonctionnait en monophasé, alors que l’installation électrique de l’habitation du demandeur était en triphasée.

permettant la plateforme LivMed's de collaborer avec des pharmacies n'étant pas autorisées à vendre en ligne des médicaments ; - Juger que ces fonctionnalités portent atteinte à la santé publique et

Constatant que la pompe à chaleur installée ne fonctionnait pas correctement et que l’installateur n’est jamais intervenu pour y remédier, malgré ses engagements, ayant été placé en liquidation judiciaire

[W] [M] vers le local de garde à vue, ce dernier a fait chuter le fonctionnaire, avant de lui porter plusieurs coups de pied au niveau du genou gauche. Une plainte a été déposée par M. [Y] [N].

. **************** FAITS ET PROCÉDURE Le 16 mai 2020, Monsieur [E] [D], fonctionnaire de police en exercice, a été victime d’un accident de la circulation au volant de sa moto, après avoir percuté un

. - Lors du transfert vers le CRA, la feuille de suivie a été signée par le fonctionnaire du LRA mais dans la case qui devait être signée par le fonctionnare extérieur prenant en charge l’intéressé, sa

Monsieur [P] [J] s’est rendu compte que le véhicule n’était pas étanche à l’eau et qu’il ne fonctionnait pas normalement.

à une décision de placement en rétention en date du 23/03/2026 notifiée le même jour à 11h56 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [V] [S], fonctionnaire

dont le siège social est sis Agence [Adresse 4] Prise en la personne de son représentant légal non comparante EXPOSE DU LITIGE De 2021 à 2023, [O] [X], fonctionnaire

Le compte fonctionnait sans découvert autorisé. Le 8 août 2023, le compte de M.

à une décision de placement en rétention en date du 12/03/2026 notifiée le même jour à 17h00 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [W] [C], fonctionnaire

une décision de placement en rétention en date du 03/02/2026 notifiée le même jour à 09h33 ; Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [I] [D], fonctionnaire

Il s’agit d’un fonctionnaire de catégorie B. Il n’a strictement aucune compétence administrative, on a délégué à une personne qui ne pouvait pas la recevoir une compétence de catégorie A.

à une décision de placement en rétention en date du 12/03/2026 notifiée le même jour à 09H17 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [L] [S], fonctionnaire

décision de placement en rétention en date du 12 mars 2026 notifiée le 12 mars 2026 à 11h26 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [L] [W], fonctionnaire

à une décision de placement en rétention en date du 23/04/2026 notifiée le même jour à 16h30 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [X] [P], fonctionnaire