AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX DE GONESSE
6a10b38bcdc6046d479c4a20
21 mai 2026
21 mai 2026
ASSURANCES a saisi le Tribunal judiciaire de Pontoise pris en sa chambre de proximité de Gonesse afin d’obtenir la condamnation de Monsieur [W] [X] à lui payer la somme de : 3.271,98 euros au titre des frais
Source officiellePage 1 sur 1110
CONTENTX GEN <ou= 10 000€
6a21dd35cdc6046d472e4196
19 mai 2026
19 mai 2026
de location d'un véhicule de remplacement, des frais de gestion et des honoraires d'expertise ; - constater que la demanderesse ne rapporte pas la preuve des frais de réparation facturés par son sous-traitant
Source officielle